Social · 3 min de lecture
Arrêt maladie : ce que l'employeur doit payer, convention par convention
Pas d'indemnité de la CNSS : le salaire maintenu selon le préavis et les barèmes des conventions, un exemple chiffré et les erreurs à éviter.
Texte de référence : Code du travail, art. 39, 42, 47, 48, 99 et 119 ; Code de la sécurité sociale, art. 1 ; conventions collectives, articles maladie
Pour une maladie ordinaire, la CNSS ne verse rien : c'est l'employeur qui maintient le salaire, selon le Code du travail et sa convention.
Pas de branche maladie à la CNSS
Le régime de sécurité sociale compte trois branches : prestations familiales et maternité, risques professionnels, pensions (Code de la sécurité sociale, art. 1). L'accident du travail et la maternité ouvrent une indemnité de la caisse ; la maladie ordinaire, aucune. Le contrat est suspendu pendant six mois au plus, délai prorogé jusqu'au remplacement du salarié, et l'employeur verse une indemnité égale à la rémunération dans la limite normale du préavis (Code du travail, art. 47 et 48).
| Convention | Maintien après un an de service, selon l'ancienneté |
|---|---|
| Commerce (art. 24) | 1 mois plein en plus du préavis s'il est inférieur à 3 mois ; dès 5 ans, 3 mois pleins et 3 demi, préavis compris ; dès 10 ans, 4 et 2 |
| BTP (art. 29) | 2 mois à demi-salaire en plus du préavis, puis 3, 4, 5 et 6 dès 5, 10, 15 et 20 ans ; 6 mois au plus |
| Industrie (art. 26), Pêche maritime (art. 32) | 3 mois pleins et 3 demi, préavis compris |
| Para-pétrole (art. 28) | De 3 mois pleins et 1 demi à 8 pleins et 6 demi après 30 ans, préavis compris |
| Aérien (art. 31), Agriculture et forêt (art. 30) | 1 mois plein et 1 demi en plus du préavis, puis davantage dès 5 et 10 ans |
| Exploitation minière (art. 33), NTIC (art. 42) | 6 mois pleins dès l'embauche |
| Forestière (art. 29) | 6 mois à demi-salaire avant un an, 6 mois pleins ensuite, logement et transport compris |
| Auxiliaires de transport (art. 28), Pétrole (art. 27) | Un nombre de mois de salaire de base selon l'ancienneté (5, 8 ou 12 dans les Auxiliaires, de 3 à 13 et demi dans le Pétrole), divisé en six tranches mensuelles qui remplacent le salaire |
Avant un an de service, la plupart des conventions s'en tiennent au préavis. Hôtellerie et Personnel domestique : à défaut de barème clair, la règle du Code s'applique.
- 800 000 FCFA
- avec le seul Code du travail et un préavis de 2 mois : deux mois pleins, puis plus rien
- 1 400 000 FCFA
- sous la convention du Commerce : trois mois pleins, puis un mois à demi-salaire
Source : Code du travail, art. 48 ; convention Commerce, art. 24
Ce que l'employeur oublie
Les erreurs qui reviennent :
- le salaire maintenu reste un salaire : CNSS et ITS s'appliquent comme d'habitude ;
- les jours d'arrêt ne réduisent pas le congé payé, dans la limite de six mois (art. 119) ;
- le salarié peut réclamer pendant un an l'indemnité oubliée (art. 99) ;
- après la suspension, une rupture se notifie par écrit, motif à l'appui, et sa légitimité se prouve (art. 39 et 42) ; plusieurs conventions prévoient alors une indemnité.
Message clé
YONSO calcule le maintien de salaire du mois d'après le barème de la convention du dossier : jours pleins, demi-jours, puis jours non payés une fois les droits épuisés.