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Paie, fiscalité, droit du travail, comptabilité.
Des articles courts, fondés sur les textes en vigueur, pour comprendre et vérifier.
Fiscalité · 4 min de lecture
E-TAX et FOUTA : la télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires depuis le 1er octobre 2026
Qui est concerné, ce qui se paie sur FOUTA, la fin du guichet unique et la pénalité de 10 %.
Loi de finances pour 2026, art. 130 et son instruction ; lettre circulaire n° 1091/MFBPP-CAB du 24 août 2026 ; arrêté n° 1009/MFBPP/CAB du 22 mai 2026 (cité par la circulaire) ; CGI 2026, tome 1, art. 461 bis
Social · 2 min de lecture
Jours fériés : les dix fêtes chômées et payées, et le calendrier 2027
La liste légale, 28 novembre compris, l'absence de report du dimanche, et la majoration des heures faites un jour férié.
Loi n° 1994-02 du 1er mars 1994, art. 1 à 3 ; loi n° 2010-18 du 27 novembre 2010, art. 1 et 2 ; décret n° 1978-360 du 12 mai 1978 ; conventions collectives
Fiscalité · 5 min de lecture
Facture électronique certifiée : sans facture certifiée, pas de charge déductible
Qui doit facturer par le système certifié depuis le 1er août 2026, et ce que l'acheteur perd sans lui.
CGI 2026, tome 1, art. 25 d) et 61 ; CGI 2026, textes fiscaux non codifiés 6 (TVA), art. 30, 31, 34 bis et 34 ter ; décret n° 2026-101 du 31 mars 2026 ; arrêtés n° 1519/MFBPP-CAB du 9 juillet 2026 et n° 1520/MFBPP-CAB ; communiqué n° 07-8/MFBPP/DGID/P.SFEC du 30 juillet 2026
Fiscalité · 5 min de lecture
Taxe sur les transferts de fonds : qui paie 1,5 %, et ce que risque l'entreprise
Virements à l'étranger, paiements par carte, recettes d'export non rapatriées : ce qui est taxé, ce qui ne l'est pas, et les contrôles à faire.
CGI 2026, textes fiscaux non codifiés, 4.14 « Taxe sur les transferts de fonds » (instituée par la loi de finances pour 2004), art. 1 à 13 bis ; CGI 2026, tome 1, art. 461 bis
Fiscalité · 4 min de lecture
IS à 28 % et minimum de perception à 1 % : ce qui change en 2026
Le nouveau taux, le minimum qui remplace la TSS et l'acompte provisionnel, et le calendrier des acomptes.
Loi n° 42-2025 du 31 décembre 2025 (JO, édition spéciale n° 3-2026) ; CGI 2026, tome 1, art. 75, 86, 86 A, 86 C, 86 E, 86 G et 374 ter ; note circulaire n° 0151/MFBPP/DGID/DRC du 4 février 2026 ; instruction de la loi de finances pour 2026
Fiscalité · 4 min de lecture
De l'IRPP à l'ITS : ce que le nouvel impôt change sur le bulletin
Cinq tranches, un taux maximal ramené de 40 % à 30 %, et 65 385 FCFA de net en plus par mois sur un exemple chiffré.
Loi n° 42-2025 du 31 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026 ; CGI 2026, tome 1, art. 114 A à 116 I ; instruction d'application de la loi de finances pour 2026
Fiscalité · 3 min de lecture
Paiement en espèces de 200 000 FCFA ou plus : une charge non déductible
Le seuil, la TVA perdue, un exemple chiffré et les bons réflexes de paiement.
CGI 2026, tome 1, art. 25 ; loi relative à la TVA, art. 24, modifié par la loi n° 42-2025 du 31 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026
Social · 3 min de lecture
CNSS, CAMU, TUS : le calcul des charges sociales en 2026
Chaque cotisation calculée pas à pas sur un bulletin de 800 000 FCFA, du brut au coût employeur.
Décrets n° 1999-279 et n° 1999-284 ; Code de la sécurité sociale ; loi de finances pour 2021, art. 3 et 4 ; loi de finances pour 2012 modifiée, art. 6 et 8
Fiscalité · 3 min de lecture
Contrôle fiscal : comment l'administration choisit les dossiers
La sélection par le risque depuis 2025, les garanties du contribuable, les recours et la préparation du dossier.
Décret sur l'approche fondée sur les risques pour l'exécution des contrôles fiscaux (CGI 2026, textes non codifiés 5.4) ; CGI 2026, tome 1, art. 374 ter, 382, 387 à 390 bis C, 422 bis à 434
Social · 2 min de lecture
SMIG à 70 400 FCFA : vos grilles conventionnelles sont-elles à jour ?
Douze grilles sur dix-huit commencent sous le SMIG : ce que l'employeur doit payer, et les contrôles à faire.
Décret n° 2024-2762 du 20 novembre 2024 fixant le SMIG ; Code du travail, art. 83 ; grilles des conventions collectives
Juridique · 5 min de lecture
Créer une société au Congo : le parcours au guichet unique de l'ACPCE
Taxe de création, pièces à fournir, capital libre de la SARL, documents remis et premières obligations.
Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 ; décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 ; décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 ; AUSCGIE, art. 61, 261 et 387 ; Code du travail, art. 181 ; loi n° 18-2012, art. 126 ; documentation de l'ACPCE (acpce.cg), consultée le 4 octobre 2026
Social · 4 min de lecture
Premier salarié : inspection du travail, CNSS et ACPE, les formalités de l'employeur
Déclarer l'entreprise, s'immatriculer à la CNSS avec les bonnes pièces, tenir le registre d'employeur, et ce que coûte l'oubli.
Code du travail, art. 7, 11, 27, 30, 32-3, 34, 90, 116, 117, 141-2, 145, 181, 182, 252 et 255 ; loi n° 18-2012 du 22 août 2012, art. 119, 121 et 126 ; Code de sécurité sociale, art. 22 et 172 ; loi n° 2019-7 (ACPE), art. 3 à 5 et 8 ; liste des pièces de la CNSS pour l'immatriculation des employeurs
Fiscalité · 3 min de lecture
Déclaration annuelle des salaires : DAS 1, 2 et 3, la date et les sanctions
Qui déclare et avant quand, le contenu des trois états, le rapprochement avec les versements du mois, et ce que coûte une ligne oubliée.
CGI 2026, tome 1, art. 114-D, 116-H, 116-I, 130, 172, 176, 177 bis, 179, 380 et 461 bis ; arrêté n° 1560 du 10 juillet 2026 ; Code de sécurité sociale, art. 23
Social · 2 min de lecture
Recruter au Congo : offre d'emploi, contrat et travailleur étranger, de l'ONEMO à l'ACPE
Déclarer l'offre et l'engagement, la carte de travail, les trois autorisations d'emploi d'un étranger et leurs droits.
Loi n° 22-88 du 17 septembre 1988, art. 4, 13 à 16 et 25 à 37 ; loi n° 2019-7 (ACPE), art. 3, 4 et 8 ; Code du travail, art. 33 et 34
Juridique · 3 min de lecture
Formes juridiques au Congo : la fiche comparative à jour
Capital, responsabilité, coût de création et commissaire aux comptes, forme par forme, et les erreurs des anciennes fiches.
AUSCGIE, art. 270, 276, 293, 298, 309, 311, 312, 323, 376, 385, 387, 414, 494, 694, 853-1 à 853-12, 870 à 880 ; décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 ; régime fiscal de l'entreprenant, art. 4 à 9 ; AUDCIF, art. 13 ; tarifs de l'ACPCE
Social · 5 min de lecture
Audit de paie : dix contrôles à faire avant les impôts ou la CNSS
SMIG, plafonds, ITS, primes, déclarations, contrats, heures supplémentaires, avantages en nature, taxes sur salaires et comptabilité, la méthode et la régularisation des erreurs.
Code du travail, art. 32 à 35, 90, 99 et 182 ; arrêté d'application de l'art. 105, art. 11 et 20 ; Code de sécurité sociale, art. 22 et 24 ; CGI 2026, tome 1, art. 114-A, 114-C, 115, 116 à 116-G et 374 ter ; loi TUS, art. 6 et 8 ; AUDCIF, art. 24 ; décrets n° 1999-279 et 1999-284
Social · 5 min de lecture
Contrôle CNSS et arriérés : la procédure, vos droits et les sanctions de la loi de 2012
Pièces à présenter, régulariser un arriéré, mise en demeure, remise des majorations, recours, et des amendes bien plus lourdes que celles que citent les guides.
Code de sécurité sociale, art. 8, 17, 21 à 27, 169, 170, 175, 176 et 178 à 185 ; loi n° 42-2025 de finances pour 2026, point 43.1 ; loi n° 18-2012 du 22 août 2012, art. 9 à 16, 118 à 121 et 132 ; Code du travail, art. 90 et 182
Social · 2 min de lecture
Télédéclaration CNSS : déclarer et payer les cotisations en 2026
La plateforme edeclaration.cnss.cg pas à pas, les échéances, les sanctions de retard et les erreurs qui coûtent une régularisation.
Code de sécurité sociale, art. 21 à 24, 158 et 178 ; loi n° 18-2012, art. 119 et 120 ; plateforme edeclaration.cnss.cg, consultée le 4 octobre 2026
Fiscalité · 4 min de lecture
ITS des cadres et dirigeants : logement, avantages, jetons de présence
Ce qui entre dans la base, le prix d'une indemnité de logement oubliée, les forfaits d'avantages et l'IRCM des administrateurs, chiffrés.
CGI 2026 (loi n° 42-2025 du 31 décembre 2025), tome 1, art. 104 d), 110, 114, 114-A, 114-C, 115, 116 à 116-G et 461 bis ; calculs du simulateur YONSO
Fiscalité · 2 min de lecture
Logement, transport, panier : quelles primes échappent à l'ITS ?
La liste fermée des exonérations, un bulletin type et l'effet des parts sur un même salaire de 400 000 FCFA, chiffrés.
CGI 2026 (loi n° 42-2025), tome 1, art. 114-A, 114-C, 115, 116 à 116-G ; convention collective du Commerce, art. 45 ; convention des Banques, assurances et microfinance, art. 55 ; calculs du simulateur YONSO
Juridique · 3 min de lecture
Retenues sur salaire : ce que l'employeur peut prélever
Avances, casse, amendes, saisies : ce que le Code du travail permet, la part retenue chaque mois et le prix d'une retenue irrégulière.
Code du travail, art. 76, 99 à 102 et 255 ; décret n° 1984-209 du 8 février 1984, art. 2 et 3 ; AUPSRVE, art. 177
Fiscalité · 3 min de lecture
Salaire net négocié : retrouver le brut à inscrire au contrat
Un repère par le calcul, le brut exact bulletin recalculé, le coût employeur et cinq pièges, chiffrés pour 300 000 et 600 000 FCFA nets.
CGI 2026, tome 1, art. 116 à 116-G ; loi de finances pour 2014, art. 13 ; loi de finances pour 2021, art. 3 et 4 ; loi de finances pour 2012 modifiée, art. 6
Social · 3 min de lecture
Choisir un logiciel de paie au Congo : la grille et le jeu d'essai
Huit points que le logiciel doit maîtriser, six cas chiffrés à lui faire calculer en démonstration, et les questions qui départagent.
CGI 2026, art. 116 à 116-G et 461 bis ; loi de finances pour 2012 modifiée, art. 5, 6 et 8 ; lois de finances pour 2014 (art. 13) et 2021 (art. 3 et 4) ; Code du travail, art. 32 à 36 ; Code de sécurité sociale, art. 22
Social · 4 min de lecture
Paie dans le BTP : primes, chantiers et accidents du travail
Les primes au jour de la convention de 1992 et leur impôt, le faux « Fonds de construction », les heures, les contrats de chantier et l'accident, avec un bulletin d'ouvrier chiffré.
Convention collective du BTP du 8 août 1992 ; Code du travail, art. 32 à 39-2, 82, 84, 88, 119 et 120 ; loi de finances pour 2012 modifiée, art. 8 et 10 ; CGI 2026, art. 114-A et 114-C ; loi n° 18-2012 ; décret n° 2024-2762
Social · 3 min de lecture
Congé de maternité : quinze semaines, deux moitiés de salaire, et la permission du père
Durée, partage du salaire entre l'employeur et la CNSS, protection, allaitement, et les jours de naissance du père dans les 16 conventions.
Code du travail, art. 38, 42, 113 à 115 et 119 ; Code de la sécurité sociale, art. 43, 44 et 54 à 57 ; CGI 2026, art. 114-A et 114-C ; conventions collectives
Social · 3 min de lecture
Arrêt maladie : ce que l'employeur doit payer, convention par convention
Pas d'indemnité de la CNSS : le salaire maintenu selon le préavis et les barèmes des conventions, un exemple chiffré et les erreurs à éviter.
Code du travail, art. 39, 42, 47, 48, 99 et 119 ; Code de la sécurité sociale, art. 1 ; conventions collectives, articles maladie
Social · 3 min de lecture
Congés payés : 26 jours, les jours d'ancienneté des conventions et l'allocation
Acquisition, absences qui ne réduisent pas le congé, barèmes des 16 conventions, et une allocation qui doit suivre les primes.
Code du travail, art. 86, 99 et 118 à 122 ; conventions collectives, articles sur les congés d'ancienneté
Juridique · 2 min de lecture
Deux employeurs en même temps ? Ce que dit la loi congolaise
Le second contrat de travail est sanctionné, l'activité indépendante annexe permise sous conditions, et l'impôt se régularise quand il y a plusieurs salaires.
Code du travail, art. 2, 30, 43 et 257 ; Code de la sécurité sociale, art. 3 et 21 ; CGI 2026, tome 1, art. 116-H
Social · 3 min de lecture
Combien coûte un salarié ? Du brut au coût employeur en 2026
Les quatre charges patronales, le coût chiffré de 180 000 à 2 500 000 FCFA, trois formules par tranche, le cas du pétrole et ce qui n'est pas un coût.
Décrets n° 1999-279 et n° 1999-284 ; loi de finances pour 2012 modifiée, art. 6 et 8 ; CGI 2026, art. 114-A ; décret n° 2024-133
Juridique · 3 min de lecture
Solde de tout compte : ce qu'il contient, quand le payer, ce qu'il prouve
Les sommes dues à la sortie, le paiement dès la cessation de service, les retenues permises, l'impôt de chaque somme et la portée de la signature.
Code du travail, art. 39 à 41, 46, 86, 88, 90, 99, 100, 102, 119 à 122 ; CGI 2026, art. 114-A et 114-C
Fiscalité · 3 min de lecture
Paie des expatriés : où imposer, où cotiser, comment évaluer le package
Territorialité de l'impôt, les six conventions fiscales du Congo, le détachement CIPRES, les avantages en nature et les retenues à ne pas confondre.
CGI 2026, art. 86-D, 114-A, 114-C, 114-D, 115 et 116-H ; conventions fiscales du CGI 2026 ; Code du travail, art. 29 et 255 ; Code de sécurité sociale, art. 3 et 21 ; convention CIPRES, art. 11
Juridique · 3 min de lecture
Préavis de démission ou de licenciement : la durée dans les seize conventions
La règle du Code, le préavis de chaque convention collective selon la catégorie, les deux jours de liberté, et ce qui est dû quand le préavis n'est pas fait.
Code du travail, art. 38 à 41 et 115 ; conventions collectives (articles cités dans le tableau) ; arrêté n° 1868 (personnel domestique), art. 12
Juridique · 4 min de lecture
Stage ou apprentissage : deux régimes, deux paies
Le stage sans régime propre et le risque de requalification, le contrat d'apprentissage article par article, la rémunération progressive de l'apprenti, les cotisations et la TUS.
Code du travail, art. 5 à 26 ; Code de sécurité sociale, art. 3 et 18 ; loi n° 18-2012, art. 3 ; loi instituant la taxe unique sur les salaires, art. 3, 5 et 6 ; CGI 2026, art. 114-C
Fiscalité · 3 min de lecture
Retenue à la source sur les prestataires : 10 %, 20 % ou rien
Prestataire hors IS, revendeur, non-résident : qui retenir, le taux de 2026, un exemple chiffré, l'écriture, l'attestation et les sanctions.
CGI 2026, tome 1, art. 25, 86-D, 172, 183, 185 ter-A à 185 ter-F et 461 bis ; instruction de la loi de finances pour 2026
Juridique · 3 min de lecture
Business plan : les chiffres congolais à ne pas oublier
Ce que le document doit dire, les frais de création, le vrai coût d'un salarié, la TVA et le minimum d'IS dès la première année.
Décret n° 2017-41 ; AUSCGIE, art. 387 ; décrets n° 1999-279 et n° 1999-284 ; loi de finances pour 2012 (TUS) ; CGI 2026, tome 1, art. 86 C, 96 et 461 bis, et TVA, art. 5 et 22 ; loi de finances pour 2021, art. 47 ; tarifs de l'ACPCE
Fiscalité · 4 min de lecture
Sanctions de la paie : ce que coûtent un retard, un oubli, une retenue gardée
Le barème du CGI 2026 pour l'impôt sur les salaires et la DAS, la régularisation spontanée plafonnée à 20 %, les amendes CNSS de la loi de 2012 et les réflexes quand la trésorerie manque.
CGI 2026, tome 1, art. 116-H, 130, 183, 372 à 374 ter, 379, 380, 382, 511, 512, 514, 518 quater A et 522 ; Code de sécurité sociale, art. 21, 22, 24, 178 à 182 ; loi n° 18-2012, art. 119 à 121
Fiscalité · 3 min de lecture
L'impôt sur les salaires chaque mois : calculer, déclarer, verser
Le calcul pas à pas pour 600 000 FCFA, une ou trois parts, les échéances du 15, les cas du mois, les écritures de l'impôt et de la TUS, et ce que coûte un versement oublié.
CGI 2026, tome 1, art. 114-A, 114-C, 114-E, 116-A à 116-C, 116-G, 116-H, 173, 461 bis, 511, 512 et 514 ; loi instituant la taxe unique sur les salaires, art. 6 et 8
Social · 3 min de lecture
Tenir la paie de plusieurs clients : le mois d'un cabinet
Les échéances de chaque dossier, ce qui change d'un client à l'autre, l'organisation qui tient un portefeuille dans les délais, et ce que YONSO suit pour chacun.
Code du travail, art. 88, 90 et 119 ; décret n° 78-360 du 12 mai 1978, art. 20 ; Code de sécurité sociale, art. 22 ; CGI 2026, art. 176, 177 bis et 461 bis ; convention collective du Commerce, art. 41 ; AUDCIF, art. 24
Juridique · 3 min de lecture
Période d'essai : six mois au plus, et la durée de chaque convention
Écrit obligatoire, durée et renouvellement, rupture motivée, voyage à la charge de l'employeur, et l'essai en CDI dans les seize conventions collectives.
Code du travail, art. 32-4, 34 à 36, 38, 42 et 46 ; conventions collectives (articles cités dans le tableau) ; arrêté n° 1868 (personnel domestique), art. 3
Juridique · 3 min de lecture
Intérim : quatre cas permis, deux contrats, et qui répond de quoi
Les seuls motifs de recours, les contrats de mise à disposition et de mission, les obligations de l'agence, et le partage des responsabilités avec l'entreprise utilisatrice.
Code du travail, art. 32-2 et 73 à 73-19 (loi n° 6-96 du 6 mars 1996)
Social · 3 min de lecture
Paie dans le pétrole : deux conventions, des primes de chantier et une TUS à 2,5 %
Pétrole et Para-pétrole côte à côte, heures supplémentaires, congés et primes, impôt et charges d'un cadre à 3 000 000 FCFA, expatriés et rotations.
Conventions collectives Pétrole (art. 43, 51, 62, 67) et Para-pétrole (art. 42, 43, 49, 60, 65, 68) ; loi instituant la taxe unique sur les salaires, art. 6 ; CGI 2026, art. 114-D, 114-E, 115 et 116-A ; Code de sécurité sociale, art. 18 et 161 ; décret n° 1999-284
Social · 3 min de lecture
Clôturer la paie du mois : le calendrier, les contrôles et l'archivage
Le mois type du 25 au 15 suivant, les contrôles avant validation, la correction d'un mois clos, et ce qu'on garde dix ans.
Code du travail, art. 88 et 90 ; Code de sécurité sociale, art. 22 ; CGI 2026, tome 1, art. 131-13, 172 et 461 bis ; AUDCIF, art. 24
Fiscalité · 2 min de lecture
Indemnités non imposables : le plafond de 15 % et sa vraie base de calcul
L'arrêté de 1963, l'assiette qui comprend les indemnités, les sommes visées, un exemple chiffré et la régularisation de fin d'année.
Arrêté n° 359/MFCD du 25 janvier 1963, art. 1 et 2 ; CGI, ancien art. 38, 1°, et art. 114-A (édition 2026)
Social · 3 min de lecture
Prime de fin d'année (13e mois) : ce que dit chaque convention, et l'impôt de décembre
Montant, condition de présence et prorata dans dix conventions, cotisations et impôt, un exemple dans le pétrole, les erreurs et la provision.
Conventions Commerce (art. 45), Industrie (art. 46), Pétrole (art. 62), Para-pétrole (art. 60), Exploitation minière (art. 75), NTIC (art. 65), Aérien (art. 51), Banques et assurances (art. 56), BTP (art. 57), Hôtellerie (art. 62) ; CGI 2026, art. 114-E ; Code de sécurité sociale, art. 18 ; Code du travail, art. 99
Fiscalité · 1 min de lecture
Impôt sur les salaires : le barème 2026
Cinq tranches, appliquées à une part.
Code général des impôts, art. 116-G et 116-H
Fiscalité · 1 min de lecture
Avantages en nature : comment les évaluer
Valeur réelle, ou forfait à défaut.
Code général des impôts, art. 114-E et 115 ; instruction de la loi de finances pour 2026
Fiscalité · 2 min de lecture
Quelles sommes échappent à l'impôt sur les salaires ?
Les sommes que la loi affranchit de l'impôt.
Code général des impôts, art. 34, 114-A, 114-C et 115 ; arrêté n° 359/MFCD du 25 janvier 1963 ; Code de sécurité sociale, art. 195 ; instruction de la loi de finances pour 2026 ; conventions Commerce (art. 45) et Banques (art. 55)
Fiscalité · 1 min de lecture
Taxe unique sur les salaires : taux et répartition
Une charge de l'employeur, assise sur le brut, partagée entre les impôts (27 %) et la CNSS (73 %).
Loi de finances pour 2012 modifiée, art. 3, 6 et 8
Social · 1 min de lecture
SMIG à 70 400 FCFA : ce que cela change sur le bulletin
Ce que contient le brut, et son plancher légal.
Décret n° 2024-2762 fixant le SMIG
Social · 1 min de lecture
Bulletin de paie : les obligations de l'employeur
Une obligation de l'employeur, à chaque paiement.
Code du travail, art. 90
Social · 1 min de lecture
Dans quel délai payer le salaire ?
Monnaie légale, périodicité, délai de paiement.
Code du travail, art. 87 et 88
Comptabilité · 1 min de lecture
Comptabiliser la paie en SYSCOHADA
Le brut, puis les retenues du salarié : ce qui reste au 422, c'est le net à payer.
SYSCOHADA, contenu et fonctionnement des comptes 42, 43, 44, 64 et 66 ; guide d'application, opérations courantes, chapitre 3, section 4 et application 10
Comptabilité · 1 min de lecture
Paiement des salaires : solder les comptes de tiers
Solder les comptes du personnel, de l'État et de la CNSS.
SYSCOHADA, contenu et fonctionnement des comptes 42, 43, 44, 64 et 66
Comptabilité
Avantages en nature : le traitement comptable
Charges par nature et régularisation de fin d'exercice.
Plan comptable SYSCOHADA
À paraîtreComptabilité
Charges de personnel : les notes annexes
Effectif, masse salariale et charges dans les états financiers.
Acte uniforme relatif au droit comptable
À paraîtreJuridique · 5 min de lecture
CDD ou CDI : les règles du contrat de travail
Durée, renouvellement et report du terme du CDD, période d'essai, apprentissage, rupture du CDI et documents à tenir, article par article.
Code du travail, art. 6, 12, 32 à 32-6, 34 à 36, 37 à 37-5, 38 à 42, 46, 73-4, 88, 90, 120, 123, 154-1, 154-2 et 182 ; CGI 2026, art. 114-C
Juridique · 2 min de lecture
Quelle convention collective s'applique à mon entreprise ?
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