Juridique · 2 min de lecture
Quelle convention collective s'applique à mon entreprise ?
Celle que l'employeur a signée, celle de son organisation, ou celle étendue à sa branche.
Texte de référence : Code du travail, art. 50, 54 et 58
Avant de faire une paie, il faut savoir quelle convention collective lie l'employeur : elle fixe les minimums de salaire et bien des primes.
La convention collective est un accord écrit sur les conditions de travail, entre syndicats de travailleurs et employeurs ou leurs organisations ; elle fixe elle-même son champ d'application, national, régional ou local (art. 50). Elle lie l'employeur dans trois cas :
- il l'a signée ;
- il est membre d'une organisation qui l'a signée ou y a adhéré, ou le devient (art. 54) ;
- elle a été étendue par décret à tous les employeurs de son champ professionnel et territorial (art. 58).
Dans un établissement couvert, la convention s'impose aux contrats individuels, sauf clause plus favorable au salarié (art. 54). Elle peut prévoir mieux que la loi, jamais moins sur les règles d'ordre public (art. 50). Un accord d'établissement peut l'adapter, notamment pour les primes de rendement et de productivité (art. 62).
Message clé
Le référentiel de YONSO contient les 16 conventions de la République du Congo, avec leurs grilles et leurs rubriques : le choix se fait sur la fiche du dossier.
La démarche, en quatre questions
Pour savoir quelle convention appliquer à la paie :
- quelle est l'activité principale de l'entreprise ? Elle désigne la branche, donc la convention dont le champ professionnel la couvre ;
- l'entreprise est-elle membre d'une organisation d'employeurs signataire ou adhérente ? Elle est alors liée, comme tout futur membre (art. 54) ;
- un décret a-t-il étendu la convention à la branche ? Elle s'applique alors sans adhésion, dans le champ territorial prévu (art. 58) ;
- existe-t-il un accord d'établissement ? Il adapte la convention nationale à l'entreprise et peut ajouter des clauses plus favorables (art. 57 et 62).
| Branches | Conventions |
|---|---|
| Énergie et mines | Pétrole ; Para-pétrole ; Exploitation minière |
| Production | Industrie ; BTP ; Agriculture et forêt ; Forestière ; Pêche maritime |
| Commerce et services | Commerce ; Hôtellerie et restauration ; Banques et assurances ; Personnel domestique |
| Transport et communication | Auxiliaires de transport ; Aérien ; Information et communication ; NTIC |
Chaque convention apporte ses grilles de salaires par catégorie, sa prime d'ancienneté, ses congés et ses primes propres.
Ce qu'elle change sur le bulletin
Une convention de branche fixe obligatoirement les salaires par catégorie, les heures supplémentaires, la durée de l'essai et du préavis, les congés payés, la prime d'ancienneté et l'indemnité de licenciement ; elle peut y ajouter des primes d'assiduité, de panier ou de responsabilité (art. 56), et bien des conventions prévoient une gratification de fin d'année. Une convention conclue pour une durée déterminée ne dépasse pas cinq ans et continue ensuite à durée indéterminée, sauf clause contraire (art. 52) : une grille ancienne reste donc applicable tant qu'aucun accord ne l'a remplacée, sous réserve du SMIG.