Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« les CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de YONSO, logiciel de paie, de comptabilité et de gestion des pièces (« la Plateforme »), édité par NORMX AI SAS.

La création d'un Compte suppose d'avoir lu et accepté les présentes CGU et la Politique de confidentialité, qui en fait partie intégrante : l'acceptation se donne en cochant la case prévue à l'inscription, et la Plateforme en garde la date et la version. À défaut d'acceptation, le Compte n'est pas créé.

• Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme, qu'elle agisse à titre professionnel ou non.
• Professionnel : Utilisateur agissant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
• Consommateur : personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, au sens du droit applicable.
• Organisation : le cabinet ou l'entreprise au nom duquel le Compte est ouvert, désigné par son numéro d'identification fiscale.
• Compte : espace personnel sécurisé permettant l'accès aux services.
• Abonnement : souscription payante donnant accès à tout ou partie des fonctionnalités.

L'accès nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur fournit des informations exactes et à jour, dont le numéro d'identification fiscale de son Organisation (NIU au Congo, SIREN ou SIRET en France), et confirme son adresse électronique par le lien qui lui est envoyé : tant qu'elle n'est pas confirmée, le Compte consulte mais n'enregistre rien. Une Organisation n'ouvre qu'un seul Compte d'origine ; ses autres utilisateurs y sont invités par son administrateur.

L'Utilisateur préserve la confidentialité de ses identifiants, dont il demeure seul responsable. Tout accès non autorisé ou perte d'identifiants doit être signalé sans délai à contact@normx-ai.com.

La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des interruptions liées à la maintenance, aux mises à jour, aux défaillances des réseaux ou hébergeurs tiers, ou à un cas de force majeure. NORMX AI SAS ne souscrit aucun engagement de disponibilité chiffré (SLA) au titre des présentes, sauf stipulation contractuelle particulière.

YONSO met à disposition des fonctionnalités de paie conformes au droit du Congo (employeurs, salariés et contrats, bulletins de paie, cotisations, déclarations sociales et fiscales), de comptabilité au référentiel SYSCOHADA (journaux, écritures, tiers, états), de dépôt et de suivi des pièces, ainsi qu'un portail pour les clients d'un cabinet et un espace pour les salariés.

Chaque Organisation bénéficie d'un essai gratuit, une seule fois, jusqu'au 31 décembre 2026 ou, si cette date est plus tardive, pendant trente (30) jours à compter de la création de son Compte. À son terme, faute d'Abonnement, l'Organisation passe en lecture seule : ses données restent consultables, plus rien ne s'y modifie.

L'Abonnement et son tarif sont affichés avant toute souscription. Les prix sont exprimés en Francs CFA (XAF) et soumis aux taxes applicables dans le pays de l'Utilisateur. Le paiement se fait selon les moyens indiqués au moment de la souscription : en ligne, auprès du prestataire de paiement de la Plateforme, ou hors ligne, auprès de NORMX AI SAS.

L'Abonnement court jusqu'à sa date de fin et se prolonge par un nouveau paiement : aucun prélèvement automatique n'est fait. À l'échéance, faute de paiement, l'Organisation passe en lecture seule jusqu'à la reprise de l'Abonnement. Toute période payée est due.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation français, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité, par courriel à reclamation@normx-ai.com.

Conformément à l'article L.221-28 du même code, si le Consommateur a demandé l'exécution immédiate du service et a expressément renoncé à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé une fois le service pleinement exécuté.

La Plateforme, son code, ses contenus, marques et bases de données sont la propriété exclusive de NORMX AI SAS et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. La marque NORMX AI est déposée à l'INPI sous le n° 5146181. Toute reproduction, représentation ou extraction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

L'Utilisateur conserve la propriété des données qu'il saisit et des pièces qu'il dépose. Il concède à NORMX AI SAS une licence strictement limitée à l'exécution du service.

NORMX AI SAS fournit un service conforme aux descriptions de la Plateforme, dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Utilisateur est responsable de l'exactitude des données saisies, du paramétrage retenu et de l'usage qu'il fait des résultats.

Le Consommateur UE bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

L'Utilisateur met fin au service en ne prolongeant pas son Abonnement, et peut demander la fermeture de son Compte à contact@normx-ai.com. NORMX AI SAS peut suspendre ou résilier un Compte en cas de violation des CGU, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, ou immédiatement en cas de manquement grave (fraude, fausse identité de l'Organisation, atteinte à la sécurité, usage illicite).

À la fermeture d'un Compte, NORMX AI SAS remet à l'Organisation l'archive complète de chacun de ses dossiers (écritures, livres, états financiers, pièces, bulletins de paie et déclarations, avec l'empreinte de chaque fichier), que son administrateur télécharge depuis la Plateforme pendant trois (3) mois. Les données sont ensuite effacées ; NORMX AI SAS ne garde que la trace de la remise (nom de l'Organisation, dates, empreintes des archives).

Après la remise, l'Organisation conserve seule ses livres et ses pièces pendant les durées légales (dix ans pour les documents comptables). Un cabinet remet à chacun de ses clients l'archive de son dossier.

La Plateforme est hébergée par OVH SAS (France/UE). Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité, partie intégrante des CGU, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ; son article 10 est l'accord de sous-traitance qui lie NORMX AI SAS à l'Organisation pour les données de ses dossiers (article 28.3 RGPD), et son article 11 traite de la loi congolaise n° 29-2019. Toute demande relative aux données est adressée à dpo@normx-ai.com.

Autres litiges : l'Utilisateur Professionnel et le Consommateur résidant hors UE recherchent en priorité une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente définie ci-après.

Droit applicable et juridiction : les présentes CGU sont soumises au droit français. Pour les litiges avec un Professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux d'Amiens, sous réserve des règles d'ordre public. Pour le Consommateur, les règles légales de compétence et les dispositions impératives de son pays de résidence demeurent applicables.

NORMX AI SAS peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée par courriel ou via la Plateforme et prend effet trente (30) jours après notification. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation. À défaut, l'Utilisateur peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur.

Si une clause des présentes est déclarée nulle, les autres clauses demeurent applicables. Les CGU et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Le fait pour NORMX AI SAS de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.