Juridique · 2 min de lecture
Deux employeurs en même temps ? Ce que dit la loi congolaise
Le second contrat de travail est sanctionné, l'activité indépendante annexe permise sous conditions, et l'impôt se régularise quand il y a plusieurs salaires.
Texte de référence : Code du travail, art. 2, 30, 43 et 257 ; Code de la sécurité sociale, art. 3 et 21 ; CGI 2026, tome 1, art. 116-H
Un poste le jour, un autre le soir chez un second employeur : certains guides le disent permis. Le Code du travail le sanctionne.
- 600 000 à 900 000 FCFA
- d'amende pour avoir engagé ou gardé un salarié encore lié à un autre employeur par contrat de travail
- 900 000 à 1 100 000 FCFA
- en cas de récidive
Source : Code du travail, art. 257 f)
Un seul contrat de travail, mais une activité annexe possible
Le Code distingue deux situations :
- un second contrat de travail : l'employeur qui engage ou conserve le salarié d'un autre est puni (art. 257 f), et il répond avec lui du dommage causé au premier employeur s'il le savait lié (art. 43) ;
- une activité professionnelle hors du temps de travail, comme une mission de conseil facturée en indépendant : elle est permise si elle ne concurrence pas l'employeur et ne nuit pas au travail, sauf clause contraire du contrat (art. 30) ;
- une clause qui interdirait toute activité après la fin du contrat est nulle (art. 30) ;
- les agents publics nommés dans un emploi permanent ne relèvent pas du Code du travail (art. 2) : leur statut fixe ce qu'ils peuvent cumuler.
Ce que prévoient la CNSS et l'impôt
Les textes de sécurité sociale et fiscaux règlent le cas sans l'autoriser : un salarié au service de plusieurs employeurs cotise auprès de chacun sur ce qu'il paie (Code de la sécurité sociale, art. 21), et quand il a plusieurs sources de traitements et salaires, la retenue d'ITS n'est qu'un acompte : il dépose une déclaration annuelle pour une imposition unique (CGI, art. 116-H). L'enjeu est réel, l'impôt étant progressif : pour 800 000 et 400 000 FCFA bruts par mois, marié sans enfant, les deux retenues font 94 675 FCFA quand l'impôt dû sur 1 200 000 FCFA est de 141 425 FCFA, soit 46 750 FCFA à régulariser chaque mois. Les honoraires d'une activité indépendante relèvent, eux, de l'impôt sur les bénéfices d'affaires, pas de l'ITS.
Message clé
Avant d'embaucher, demandez le certificat de travail du précédent employeur : il prouve que le salarié est libre de tout contrat.