Social · 1 min de lecture
Bulletin de paie : les obligations de l'employeur
Une obligation de l'employeur, à chaque paiement.
Texte de référence : Code du travail, art. 90
Le bulletin n'est pas une faveur faite au salarié : c'est une obligation légale, à chaque paiement.
Le paiement du salaire se prouve par une pièce certifiée par l'employeur et émargée par le salarié. L'employeur doit en plus :
- remettre un bulletin individuel de paie au moment du paiement
- inscrire le paiement sur un registre, le livre de paie
- conserver ces pièces comme des pièces comptables et les présenter à l'inspection du travail
Message clé
Accepter un bulletin sans protester ne vaut pas renonciation : le salarié garde le droit de réclamer ce qui lui est dû.