Social · 3 min de lecture
Prime de fin d'année (13e mois) : ce que dit chaque convention, et l'impôt de décembre
Montant, condition de présence et prorata dans dix conventions, cotisations et impôt, un exemple dans le pétrole, les erreurs et la provision.
Texte de référence : Conventions Commerce (art. 45), Industrie (art. 46), Pétrole (art. 62), Para-pétrole (art. 60), Exploitation minière (art. 75), NTIC (art. 65), Aérien (art. 51), Banques et assurances (art. 56), BTP (art. 57), Hôtellerie (art. 62) ; CGI 2026, art. 114-E ; Code de sécurité sociale, art. 18 ; Code du travail, art. 99
Le Code du travail ne connaît pas de 13e mois : c'est la convention collective qui le crée, et chacune fixe sa base, sa condition de présence et son prorata.
| Convention | Montant | Condition et prorata |
|---|---|---|
| Commerce (art. 45) | Le salaire de base | Un an de présence continue ; prorata pour le démissionnaire, le licencié et l'embauché du 1er trimestre |
| Industrie (art. 46) | Un mois de base + 20 % de la prime d'ancienneté | Un an de service et présent au 31 décembre ; prorata au licenciement économique après un an ; peut être différée en cas de crise constatée |
| Pétrole (art. 62), Para-pétrole (art. 60), Exploitation minière (art. 75) | Un mois de base + la prime d'ancienneté | Présent du 1er janvier au 31 décembre ; prorata au licenciement économique après un an |
| NTIC (art. 65) | Un mois de base + la prime d'ancienneté | Comme le pétrole, mais subordonnée à l'objectif annuel fixé par la direction |
| Hôtellerie (art. 62) | Un mois de salaire de base | Un an de service, présent au 31 décembre |
| Aérien (art. 51) | Le salaire brut mensuel | Un an de service, présent au 31 décembre ; prorata au licenciement économique après un an |
| Banques et assurances (art. 56) | Au moins le dernier mois de salaire brut | Un an de présence ; prorata pour les autres, le démissionnaire et le licencié avec droits |
| BTP (art. 57) | Un tiers du salaire de base mensuel moyen par année de présence, 100 % au plus | Un an de service, présent au 31 décembre ; prorata au licenciement économique |
Dans la plupart, la prime peut être réduite ou supprimée après des sanctions (blâme au moins), souvent confirmées par l'inspecteur du travail. Lire toujours la version en vigueur de sa convention et ses accords d'entreprise.
Impôt et cotisations
La prime est un salaire : elle entre dans l'assiette de la CNSS (Code de sécurité sociale, art. 18) et de la TUS, et elle est imposée le mois où elle est versée (CGI, art. 114-E). La retenue de ce mois se calcule comme si le salaire du mois revenait toute l'année : elle est donc trop forte, et la régularisation de fin d'année rend l'écart.
| FCFA | |
|---|---|
| Salaire d'un mois ordinaire (base + ancienneté) | 550 000 |
| Impôt d'un mois ordinaire | 40 800 |
| Prime de décembre (base + ancienneté) | 550 000 |
| Impôt retenu en décembre, sur 1 100 000 | 118 375 |
| Impôt retenu sur l'année | 567 175 |
| Impôt dû sur l'année entière | 553 050 |
| Rendu au salarié à la régularisation | 14 125 |
Calcul du moteur de YONSO, barème 2026. La cotisation de retraite de décembre (4 %) monte à 44 000, sous le plafond de 1 200 000.
Les erreurs à éviter
Elles reviennent chaque année :
- oublier la prime que la convention impose : le salarié peut la réclamer pendant un an (Code du travail, art. 99) ;
- appliquer un prorata que la convention ne prévoit pas, ou ignorer celui qu'elle prévoit ;
- prendre la mauvaise base : salaire de base seul, avec l'ancienneté, ou dernier brut selon le texte ;
- ne pas la provisionner : un douzième par mois, au compte 6612 Primes et gratifications par le crédit du 4286 Autres charges à payer, évite le choc de décembre.
Message clé
YONSO calcule seul la prime de fin d'année de treize conventions en décembre, avec leur base (salaire de base, ancienneté, ou dernier brut pour les banques et l'aérien), la part par année de présence du BTP, leur condition de présence et leur prorata de sortie. Pour les NTIC, subordonnée à un objectif annuel, elle se saisit.