Fiscalité · 4 min de lecture
ITS des cadres et dirigeants : logement, avantages, jetons de présence
Ce qui entre dans la base, le prix d'une indemnité de logement oubliée, les forfaits d'avantages et l'IRCM des administrateurs, chiffrés.
Texte de référence : CGI 2026 (loi n° 42-2025 du 31 décembre 2025), tome 1, art. 104 d), 110, 114, 114-A, 114-C, 115, 116 à 116-G et 461 bis ; calculs du simulateur YONSO
Un cadre paie l'ITS selon les mêmes règles que tout salarié. Mais chez lui, une indemnité mal classée coûte vite des millions, parce que chaque franc de trop ou de moins tombe dans la tranche à 20 % ou à 30 %.
| Revenu annuel par part (FCFA) | Impôt |
|---|---|
| 0 à 615 000 | 1 200 FCFA forfaitaires |
| 615 001 à 1 500 000 | 10 % |
| 1 500 001 à 3 500 000 | 15 % |
| 3 500 001 à 5 000 000 | 20 % |
| Au-delà de 5 000 000 | 30 % |
Le revenu imposable est le brut moins la cotisation de pension, diminué de 20 %, arrondi au millier inférieur, puis divisé par le nombre de parts ; l'impôt d'une part est multiplié par ce nombre (CGI, art. 116, 116-A et 116-G).
Ce qui entre dans la base
Le brut imposable reprend les salaires, primes, gratifications, bonus et indemnités, ainsi que tous les avantages en argent et en nature (art. 115) ; les rémunérations des dirigeants de société y entrent aussi, sauf celles soumises à l'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers (art. 114). Seules deux exonérations concernent en pratique un cadre (art. 114-A) :
- les remboursements de frais et allocations de représentation, s'ils sont déductibles de l'impôt sur les sociétés ;
- l'indemnité de transport versée à tout le personnel, dans la limite du statut ou de la convention collective.
Message clé
Aucune autre exonération n'est possible (art. 114-C) : une indemnité de logement, de fonction ou de responsabilité est imposable, quel que soit son nom.
| Situation, marié avec deux enfants | Brut imposable | ITS du mois |
|---|---|---|
| Salaire de 2 000 000 FCFA, logement de 800 000 FCFA compté | 2 800 000 FCFA | 457 900 FCFA |
| Même salaire, logement oublié | 2 000 000 FCFA | 265 900 FCFA |
| Impôt éludé | 192 000 FCFA par mois, 2 304 000 FCFA par an |
Calcul du simulateur YONSO pour mars 2026. Le redressement ajoute les pénalités, et l'oubli fausse aussi la CAMU et la TUS ; les cotisations plafonnées, elles, ne changent pas à ce niveau de salaire.
Logement fourni, voiture, téléphone : les forfaits
Un avantage en nature se déclare à sa valeur réelle ; à défaut, au forfait de l'article 115 : logement 20 % du salaire plafonné pour la sécurité sociale, voiture 3 % du salaire brut, téléphone 2 %, domesticité et gardiennage 7 %, eau, éclairage et gaz 5 %, nourriture 20 %. Un loyer payé directement au bailleur est un avantage en nature, pas une dépense hors paie.
Les leviers que la loi permet
La liste des exonérations est fermée (art. 114-C) ; pour un cadre, elle laisse quelques leviers réels :
- le transport, s'il est versé à tout le personnel, dans la limite de la convention (art. 114-A b), et le panier ;
- les frais de représentation et les frais réels de mission, justifiés et déductibles de l'IS (art. 114-A a) ;
- l'intéressement placé par l'entreprise dans un plan d'épargne des travailleurs, auprès d'une institution financière nationale (art. 114-A l) ;
- la mutuelle payée par l'employeur, si elle profite à tous les salariés (art. 115) ;
- l'indemnité de fin de carrière, dans la limite du statut ou de la convention (art. 114-A m).
Jetons de présence : l'IRCM, pas l'ITS
Les rémunérations des administrateurs de sociétés anonymes, à quelque titre que ce soit, sont des revenus de valeurs mobilières (art. 104 d), imposés à 15 % (art. 110), à l'exclusion des salaires d'un emploi réellement exercé. Un directeur général administrateur paie donc l'ITS sur son salaire et l'IRCM sur ses jetons.
- 3 000 000 FCFA
- net de la cotisation de pension, plafonnée à 48 000 FCFA
- 9 600 000 FCFA
- revenu annuel par part : 36 000 000 × 80 % ÷ 3 parts
- 2 069 700 FCFA
- impôt d'une part : 1 200 + 88 500 + 300 000 + 300 000 + 1 380 000
- 517 425 FCFA
- ITS du mois : 2 069 700 × 3 ÷ 12, comme le calcule le simulateur YONSO
Source : CGI 2026, art. 116 à 116-G
Avant chaque paie d'un cadre
Les contrôles qui évitent le redressement :
- rattacher chaque rubrique à ses bases : ITS, cotisations plafonnées, CAMU, TUS ;
- garder les pièces des exonérations : statut ou convention qui fixe le transport, justificatifs des frais de représentation ;
- vérifier les parts sur la situation au 1er janvier, et les justificatifs des enfants à charge (art. 116-D et 116-F) ;
- garder les procès-verbaux qui fixent les jetons de présence ;
- verser l'ITS et la TUS au plus tard le 15 du mois suivant, le 20 août pour juillet (art. 461 bis).