Social · 3 min de lecture
Congé de maternité : quinze semaines, deux moitiés de salaire, et la permission du père
Durée, partage du salaire entre l'employeur et la CNSS, protection, allaitement, et les jours de naissance du père dans les 16 conventions.
Texte de référence : Code du travail, art. 38, 42, 113 à 115 et 119 ; Code de la sécurité sociale, art. 43, 44 et 54 à 57 ; CGI 2026, art. 114-A et 114-C ; conventions collectives
Le congé de maternité suspend le contrat sans le rompre, et son salaire se paie à deux : l'employeur et la caisse.
- 15 semaines
- de congé consécutives, dont 9 au moins après l'accouchement ; 3 de plus en cas de maladie liée à la grossesse
- 50 % + 50 %
- du salaire : une moitié par l'employeur, l'autre par la CNSS, soins gratuits en plus
- 1 heure par jour
- de repos pour allaitement pendant 15 mois, en une fois ou en deux demi-heures
Source : Code du travail, art. 113 et 115 ; Code de la sécurité sociale, art. 54
Ce que doit l'employeur
Pendant les quinze semaines :
- il ne peut ni employer la salariée (art. 114) ni la licencier ; toute convention contraire est nulle (art. 113) ;
- il verse la moitié du salaire ; la caisse verse l'autre moitié, calculée sur le salaire journalier au moment de l'arrêt, primes comprises, remboursements de frais exclus (CSS, art. 55) ;
- s'il maintient le salaire et qu'il est à jour de ses cotisations, il reçoit l'indemnité de la caisse à la place de la salariée ; la part qu'il verse doit au moins égaler cette indemnité (CSS, art. 56) ;
- le congé compte comme travail pour les congés payés : les repos des femmes en couches ne sont pas déduits du congé acquis (art. 119).
Avant et après le congé
La salariée enceinte peut démissionner sans préavis ni indemnité (art. 113), et de même pendant l'allaitement (art. 115). Déclarée à la caisse dans les trois premiers mois, la grossesse ouvre neuf mois d'allocations prénatales et un carnet de grossesse (CSS, art. 43 et 44). Hors du congé, le Code ne prévoit pas de protection propre à la grossesse : une rupture sans motif légitime est abusive et donne lieu à réintégration ou à dommages-intérêts (art. 42), et la rupture d'un essai se justifie devant l'inspecteur du travail (art. 38).
| Jours pour la naissance | Conventions |
|---|---|
| 2 jours | Commerce, Industrie, NTIC, Pêche maritime, Personnel domestique |
| 3 jours | Pétrole, Para-pétrole, Agriculture et forêt, Aérien, Exploitation minière, Forestière, Information et communication |
| 4 jours | Auxiliaires de transport, Banques et assurances, BTP, Hôtellerie et restauration |
Le Code du travail ne prévoit pas de congé de paternité. Ces permissions sont payées et, dans la limite de 10 jours par an, ne sont pas déduites du congé (art. 119) ; chaque convention fixe son propre plafond annuel.
Sur le bulletin
Le mois où le congé commence, les jours travaillés sont payés en entier, les jours de congé à moitié par l'employeur ; YONSO retient d'office l'autre moitié, sauf si l'on coche le maintien du salaire entier. L'impôt reste dû sur le salaire versé par l'employeur. Pour l'indemnité de la caisse, la liste des exonérations d'ITS est fermée (CGI, art. 114-A et 114-C) : elle exonère les prestations d'accident du travail et les avantages familiaux servis par les établissements publics, sans citer la maternité. Le point est soumis à notre expert.
Message clé
Maintenir tout le salaire pendant le congé est permis, et la caisse rembourse alors sa moitié à l'employeur, à condition d'être à jour de ses cotisations.