Juridique · 3 min de lecture
Retenues sur salaire : ce que l'employeur peut prélever
Avances, casse, amendes, saisies : ce que le Code du travail permet, la part retenue chaque mois et le prix d'une retenue irrégulière.
Texte de référence : Code du travail, art. 76, 99 à 102 et 255 ; décret n° 1984-209 du 8 février 1984, art. 2 et 3 ; AUPSRVE, art. 177
Une avance à reprendre, un outil cassé, un retard : la tentation est de se servir sur la paie. Le Code du travail ne l'admet que dans quelques cas, et sous conditions.
| Retenue | Permise ? | Condition | Texte |
|---|---|---|---|
| ITS, CNSS, CAMU, TOL | Oui | Prélèvements obligatoires | Code du travail, art. 100 |
| Consignations prévues par la convention ou le contrat | Oui | Prévues par écrit | Art. 100 |
| Acompte sur le salaire du mois | Oui | Ce n'est pas une avance : il se déduit du net | Art. 100 |
| Remboursement d'une avance ou d'un prêt | Sous conditions | Cession volontaire signée devant le juge ou l'inspecteur du travail, ou saisie-arrêt ; avance de deux mois de salaire au plus, sauf accord passé dans ces formes | Art. 100 |
| Saisie d'un créancier du salarié | Oui | Sur titre exécutoire, dans la limite de la part saisissable | AUPSRVE ; décret n° 1984-209 |
| Amende, sanction pécuniaire | Non | Interdite | Art. 76 |
| Dette du salarié envers l'employeur (casse, perte, trop-perçu) | Non | Sauf décision de justice | Art. 100 |
| Toute autre retenue prévue par un contrat ou une convention | Non | Clause nulle de plein droit | Art. 102 |
Combien retenir chaque mois
Pour une avance, la retenue suit l'échéancier convenu entre l'employeur et le salarié dans la cession signée devant le juge ou l'inspecteur du travail, en tenant compte des retenues déjà en cours et dans les limites fixées par décret (art. 100 et 101). Un accord d'entreprise peut préciser ces conditions, par exemple une avance de trois mois de salaire au plus, remboursée en douze mois, et des retenues totales limitées à 30 % du salaire ; au-delà de deux mois de salaire, l'accord passe lui aussi devant l'inspecteur du travail (art. 100). Pour la saisie d'un créancier, le décret n° 1984-209 fixe la part saisissable par tranches : un dixième jusqu'à 50 000 FCFA, un cinquième jusqu'à 100 000, un quart jusqu'à 150 000, un tiers jusqu'à 250 000, la moitié au-delà (art. 2), sur le salaire diminué des impôts et cotisations, des remboursements de frais et des allocations familiales (art. 3 ; AUPSRVE, art. 177).
- 263 725 FCFA
- salaire après CNSS (12 000), ITS (23 275) et TOL (1 000)
- 67 695 FCFA
- au plus, saisissables par un créancier : 5 000 + 10 000 + 12 500 + 33 333 + 6 862
- 10 × 50 000 FCFA
- un échéancier possible pour une avance de 500 000 FCFA, sous le plafond de deux mois de salaire (600 000 FCFA)
Source : Décret n° 1984-209, art. 2 ; bulletin calculé avec le moteur YONSO
Ce que coûte une retenue irrégulière
La retenue interdite ne profite pas à l'employeur :
- la somme retenue porte intérêts au taux légal au profit du salarié depuis la date où elle aurait dû être payée (art. 102) ;
- le salarié peut la réclamer sans que la prescription coure pendant le contrat (art. 102), alors qu'un rappel de salaire ordinaire se prescrit par un an (art. 99) ;
- l'infraction à l'article 100 est punie d'une amende de 40 000 à 150 000 FCFA, et de 100 000 à 250 000 FCFA en cas de récidive (art. 255).
Message clé
Avant de consentir une avance, faites signer la cession devant l'inspecteur du travail : sans elle, l'avance ne se reprend pas sur la paie.