Fiscalité · 5 min de lecture
Facture électronique certifiée : sans facture certifiée, pas de charge déductible
Qui doit facturer par le système certifié depuis le 1er août 2026, et ce que l'acheteur perd sans lui.
Texte de référence : CGI 2026, tome 1, art. 25 d) et 61 ; CGI 2026, textes fiscaux non codifiés 6 (TVA), art. 30, 31, 34 bis et 34 ter ; décret n° 2026-101 du 31 mars 2026 ; arrêtés n° 1519/MFBPP-CAB du 9 juillet 2026 et n° 1520/MFBPP-CAB ; communiqué n° 07-8/MFBPP/DGID/P.SFEC du 30 juillet 2026
Une facture ordinaire ne suffit plus : pour être déduite, la dépense doit être justifiée par une facture certifiée, émise par le système de la DGID.
- 1er août 2026
- début de la phase 1 : grandes et moyennes entreprises, sous-traitants pétroliers et gaziers, et tous leurs fournisseurs
- 0 F déductible
- une charge sans facture certifiée n'est pas déductible de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 25 d)
- 0 F de TVA récupérable
- la TVA d'une transaction non certifiée n'ouvre pas droit à déduction (TVA, art. 34 bis et 34 ter)
- 50 000 000 FCFA
- amende fiscale pour toute action qui contourne l'obligation d'utiliser le système (TVA, art. 34 bis)
Source : CGI 2026, tome 1, art. 25 d) ; CGI 2026, TVA (TFNC 6), art. 34 bis et 34 ter
Ce que dit la loi
Depuis la loi de finances pour 2025, tout assujetti établit ses factures par le système de facturation électronique certifiée (SFEC). Toutes les transactions réalisées sur le territoire congolais sont certifiées, sauf celles qui impliquent un fournisseur étranger (TVA, art. 34 bis). L'obligation pèse aussi sur l'acheteur :
- tout client, personne physique ou morale, assujetti ou non, doit exiger de son fournisseur une facture certifiée pour tous ses achats de biens et de services ;
- pour être déductible, une charge payée à un fournisseur national doit être appuyée d'une facture portant son numéro d'identification unique (NIU) et issue du SFEC (CGI, art. 25 d) ;
- la liste des NIU, publiée en ligne par l'administration, sert à la certification des factures (TVA, art. 30).
Le calendrier : la phase 1 depuis le 1er août 2026
Le décret n° 2026-101 du 31 mars 2026 organise le déploiement, et le communiqué de la DGID du 30 juillet 2026 a lancé la première phase le 1er août 2026. Elle vise les grandes et moyennes entreprises, les sous-traitants du secteur pétrolier et gazier, et tous leurs fournisseurs et prestataires, quelle que soit leur taille. Un petit fournisseur d'une grande entreprise est donc concerné dès maintenant.
Ce que le décret et l'arrêté imposent à l'entreprise
Tout agent économique délivre ou se fait délivrer une facture certifiée ; seuls l'État et les collectivités, pour leurs missions de service public, et les représentations diplomatiques en sont dispensés (décret n° 2026-101, art. 2). L'entreprise sans équipement utilise la plateforme en ligne e-facture (art. 30). Elle doit aussi (décret, art. 19 ; arrêté n° 1519, art. 11) :
- vérifier avant la mise en service que son terminal ou son logiciel a un certificat d'homologation de la DGID et de l'ANSSI en cours de validité, et en garder la preuve ;
- certifier toutes ses ventes, sur tous ses lieux de vente, même quand le client ne veut pas de facture ;
- afficher à chaque point de vente « Exigez votre facture électronique certifiée » ;
- signaler dans les trois jours tout changement du lieu d'utilisation, et tout dysfonctionnement sans délai pour obtenir une dérogation (décret, art. 19 et 29) ;
- conserver ses données de facturation dix ans au moins (arrêté n° 1519, art. 12).
Ce que porte une facture certifiée, à peine de nullité
L'arrêté n° 1519 du 9 juillet 2026 (art. 8) exige notamment :
- le nom, le NIU et l'adresse de l'émetteur et du client ;
- la date et l'heure d'un horodatage qualifié et le numéro séquentiel unique attribué par la plateforme de la DGID ;
- la désignation, les quantités, les prix hors taxes, le taux et le montant de TVA, le total TTC, et la référence du texte de toute exonération ;
- la signature électronique qualifiée, l'empreinte de la facture, le code QR de vérification et le numéro d'homologation du système.
Message clé
Une numérotation parallèle, un double système ou tout moyen d'émettre des factures non certifiées est une fraude fiscale (arrêté n° 1519, art. 7).
Quatre façons d'émettre une facture certifiée
La plateforme de la DGID certifie la facture et en transmet les données en temps réel, par l'un de ces quatre canaux :
- le portail web e.facture, sans installation ;
- une connexion de son logiciel de facturation par API ;
- un terminal certifié de type TFC ;
- un terminal certifié de type TCC.
Ce que coûte une facture non certifiée
Pour l'acheteur, l'enjeu est double, et il se cumule :
- la charge est réintégrée au bénéfice imposable : sur une facture de 10 000 000 FCFA hors taxes, l'impôt sur les sociétés à 28 % augmente de 2 800 000 FCFA ;
- la TVA payée au fournisseur n'est pas récupérable (art. 34 ter) : à 18 %, 1 800 000 FCFA de plus sur la même facture ;
- l'état détaillé des déductions joint à la déclaration de TVA doit reprendre les éléments de sécurité de chaque facture certifiée ; à défaut, les déductions sont réintégrées d'office (TVA, art. 31).
Message clé
Sans facture certifiée, une dépense de 10 000 000 FCFA peut coûter 4 600 000 FCFA de plus en impôt et en TVA non récupérée.
Un équipement amorti en une seule année
Pour encourager l'équipement, le matériel acquis pour utiliser le SFEC est amortissable à 100 % dès l'année de son acquisition, quelle que soit sa durée d'utilisation (CGI 2026, art. 61 ; l'arrêté n° 1520, art. 6, le rappelle sous l'ancien numéro 114-J). Le même arrêté accorde, jusqu'au 31 décembre 2026, une remise de pénalités : 60 % de celles de 2025 et 2026 mises en recouvrement avant le 1er août 2026 pour les entreprises de la phase pilote, et 100 % de celles d'un contrôle ou d'une régularisation de 2026 fondés sur les données du SFEC pour les entreprises en conformité avant le 1er août 2026, sous réserve d'être à jour de leurs déclarations de TVA (art. 4 et 5).
Ce que l'entreprise doit vérifier
Côté achats comme côté ventes :
- exiger une facture certifiée de chaque fournisseur congolais, et refuser une facture qui ne l'est pas ;
- vérifier le NIU du fournisseur sur la liste publiée par l'administration ;
- choisir son canal d'émission : portail e.facture, API, ou terminal certifié ;
- faire figurer dans l'état des déductions de TVA les éléments de sécurité de chaque facture ;
- rapprocher chaque mois les factures certifiées reçues des comptes fournisseurs.