Qui doit facturer par le système certifié

4 min · Le vendeur émet, l'acheteur exige : la phase 1 a commencé le 1er août 2026.

Texte de référence : CGI 2026, textes fiscaux non codifiés 6 (TVA), art. 30 et 34 bis ; décret n° 2026-101 du 31 mars 2026, art. 2, 19 et 30 ; arrêté n° 1519/MFBPP-CAB du 9 juillet 2026 ; communiqué n° 07-8/MFBPP/DGID/P.SFEC du 30 juillet 2026