Taux, minimum de perception et calendrier de l'IS

4 min · 28 % du bénéfice, mais jamais moins de 1 % des produits ; acomptes trimestriels, déclaration au 30 avril.

Texte de référence : CGI 2026, tome 1, art. 75, 86, 86 A, 86 C et 86 E ; note circulaire n° 0151 du 4 février 2026