Qui collecte la TVA, et quand

4 min · Toute société est assujettie ; la TVA est exigible à la livraison pour les biens, à l'encaissement pour les services.

Texte de référence : CGI 2026, textes fiscaux non codifiés 6 (TVA), art. 5, 14, 15, 22 et 38-A ; circulaire n° 0138/MFBPP/CAB du 5 février 2026

Droit du pays : République du Congo