Le droit à déduction et ses exclusions

4 min · Déductible si la dépense sert l'exploitation et figure sur une facture conforme ; jamais sur certaines dépenses.

Texte de référence : CGI 2026, textes fiscaux non codifiés 6 (TVA), art. 23, 24, 29, 30 et 34 ter

Droit du pays : République du Congo