Qui collecte, qui paie, quelles sanctions

5 min · La banque prélève ; sans banque congolaise, l'entreprise déclare et paie elle-même.

Texte de référence : CGI 2026, textes fiscaux non codifiés 4.14 « Taxe sur les transferts de fonds », art. 7 à 11 ter ; CGI 2026, tome 1, art. 461 bis