Télédéclarer sur E-TAX
4 min · Qui doit déclarer en ligne depuis le 1er octobre 2026, et ce que coûte le guichet.
Texte de référence : Loi de finances pour 2026, art. 130 ; lettre circulaire n° 1091/MFBPP-CAB du 24 août 2026
Droit du pays : République du Congo
Depuis le 1er octobre 2026, les grandes et moyennes entreprises ne déposent plus leurs déclarations au guichet : elles déclarent sur E-TAX.
La loi de finances pour 2026 oblige les entreprises soumises au régime du réel à télédéclarer et à télépayer les impôts, droits et taxes dont elles sont redevables. Le non-respect est sanctionné par une pénalité de 10 % du montant à déclarer (art. 130).
La lettre circulaire n° 1091/MFBPP-CAB du 24 août 2026 fixe le calendrier. Depuis le 1er octobre 2026, déposent leurs déclarations sur E-TAX les entreprises rattachées :
- à l'unité des grandes entreprises (UGE) ;
- aux unités des moyennes entreprises (UME) ;
- à l'unité des sous-traitants pétroliers et gaziers (USTPG).
La circulaire ne vise pas les petites et très petites entreprises. La loi pose pourtant l'obligation pour toutes les entreprises au régime du réel : une petite entreprise au réel a intérêt à préparer son passage à E-TAX dès maintenant.
- 1er octobre 2026
- déclaration sur E-TAX obligatoire pour l'UGE, les UME et l'USTPG
- 10 %
- pénalité sur le montant à déclarer quand l'entreprise ne télédéclare pas
Source : Loi de finances pour 2026, art. 130 ; lettre circulaire n° 1091/MFBPP-CAB
Message clé
Première question à se poser : à quelle unité l'entreprise est-elle rattachée ? C'est elle qui fixe la date de passage obligatoire.
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