Social · 4 min de lecture
Paie dans le BTP : primes, chantiers et accidents du travail
Les primes au jour de la convention de 1992 et leur impôt, le faux « Fonds de construction », les heures, les contrats de chantier et l'accident, avec un bulletin d'ouvrier chiffré.
Texte de référence : Convention collective du BTP du 8 août 1992 ; Code du travail, art. 32 à 39-2, 82, 84, 88, 119 et 120 ; loi de finances pour 2012 modifiée, art. 8 et 10 ; CGI 2026, art. 114-A et 114-C ; loi n° 18-2012 ; décret n° 2024-2762
Primes au jour, déplacements, chantiers qui finissent : la paie du BTP a ses règles, presque toutes écrites dans une convention de 1992.
Pas de « Fonds de construction » sur le bulletin
Aucun texte n'impose au BTP une cotisation propre de construction. La loi qui a créé la taxe unique sur les salaires a supprimé l'ancienne contribution au Fonds national de l'habitat, avec la taxe d'apprentissage et la contribution à l'ONEMO (art. 10) ; ce fonds reçoit désormais 5 % de la TUS que l'employeur paie déjà (art. 8). Une ligne de 2 % ajoutée au bulletin n'a donc pas de base, sauf accord collectif ou contrat qui la prévoit.
| Élément | Règle de la convention | ITS |
|---|---|---|
| Prime de risque | 500 FCFA par jour : échafaudage au-dessus de 7 m, marteau-piqueur, vitres de plus de 6 m², puits de plus de 4 m (art. 55) | Imposable |
| Prime d'insalubrité | 450 FCFA par jour : puisards et fosses septiques (art. 54) | Imposable |
| Prime de panier | 650 FCFA par jour quand une prolongation de l'horaire empêche le repas, ou un repas gratuit (art. 52) | Exonérée : elle rembourse le repas |
| Transport | 50 % du trajet, 400 FCFA par jour ou 5 200 FCFA par mois, dès 160 heures de travail dans le mois (art. 58) | Exonéré : versé à tout le personnel dans la limite de la convention |
| Déplacement | Jusqu'à 15 jours : 4 SMIG horaires par jour (deux repas), 6 (repas et coucher) ; au-delà : 3 par jour ; rien si l'employeur loge et nourrit (art. 59) | Exonéré s'il rembourse des frais réels, dans les conditions de déduction de l'IS (art. 114-A a) |
L'ITS n'admet que les exonérations de la loi, liste fermée (CGI, art. 114-A et 114-C). Le SMIG horaire n'est fixé par aucun texte : 70 400 ÷ 173,33 h, soit 406 FCFA, donne 1 625 FCFA par jour pour quatre heures.
- 170 000 FCFA
- brut : 150 000 de base, 9 000 d'ancienneté (6 %, art. 51), 11 000 de prime de risque (22 jours)
- 167 100 FCFA
- net : CNSS 6 800, ITS 300, TOL 1 000, plus 5 200 de transport hors base
- 222 426 FCFA
- coût pour l'employeur, CNSS patronale et TUS comprises
Source : Bulletin calculé avec le moteur YONSO, octobre 2026
Heures, chantiers et paiement à la tâche
Ce que les textes fixent :
- au-delà de 40 heures par semaine (Code du travail, art. 105), la convention majore de 10 % les cinq premières heures, de 25 % les suivantes, de 50 % la nuit ou le jour de repos, de 100 % la nuit du jour de repos ; les heures faites librement par la maîtrise et les cadres ne sont pas payées (art. 35) ;
- le contrat de chantier est un CDD (art. 32-2), deux ans au plus (art. 32) ; la fin du chantier rompt les contrats conclus pour sa durée sans la procédure de licenciement économique (art. 39-2) ;
- le travail à la tâche doit rapporter au moins le salaire au temps d'un travail analogue (art. 84) ; au-delà d'une quinzaine, acompte de 90 % du salaire minimum chaque quinzaine, solde dans la quinzaine qui suit la livraison (art. 88) ;
- 26 jours ouvrables de congé par an (art. 119), plus 3 à 10 jours selon l'ancienneté dans le BTP (convention, art. 41).
Accident sur le chantier
Soins de première urgence et salaire du jour de l'accident à la charge de l'employeur, déclaration à la caisse sous 48 heures, puis indemnité journalière versée par la caisse : 100 % du salaire jusqu'au 29e jour, deux tiers jusqu'au 90e, un tiers ensuite (loi n° 18-2012, art. 8, 22, 23 et 43). L'employeur qui maintient tout le salaire reçoit l'indemnité à la place du salarié ; s'il n'en maintient qu'une partie, la caisse suspend l'indemnité (art. 50 et 51). Les guides qui citent encore le Code de 1986 (art. 86 et 91) donnent d'autres règles, que la loi de 2012 a remplacées.
Message clé
La grille du BTP date des années 1990 : du manœuvre à l'ouvrier qualifié, et de la 1re à la 6e catégorie d'employés, elle reste sous le SMIG, relevé de plein droit à 70 400 FCFA (décret n° 2024-2762, art. 2).