Fiscalité · 3 min de lecture
Contrôle fiscal : comment l'administration choisit les dossiers
La sélection par le risque depuis 2025, les garanties du contribuable, les recours et la préparation du dossier.
Texte de référence : Décret sur l'approche fondée sur les risques pour l'exécution des contrôles fiscaux (CGI 2026, textes non codifiés 5.4) ; CGI 2026, tome 1, art. 374 ter, 382, 387 à 390 bis C, 422 bis à 434
Depuis 2025, l'administration ne contrôle plus au hasard : elle classe les entreprises par niveau de risque et vérifie d'abord les plus risquées.
La sélection par les risques
Un décret applicable depuis le 1er janvier 2025 impose aux administrations fiscale et douanière de choisir les dossiers à contrôler selon leur risque de non-conformité ou de fraude. Un service d'analyse, distinct des vérificateurs pour garantir l'impartialité, établit des critères, calcule un score pour chaque catégorie de contribuables et propose les dossiers dont le score dépasse les seuils fixés (art. 10 à 16).
Ce qui fait monter le risque
Le décret cite, sans se limiter à eux, plusieurs facteurs (art. 4 et 10) :
- les antécédents de non-conformité : déclarations tardives, redressements passés, impôts impayés ;
- les avantages fiscaux et douaniers dont bénéficie l'entreprise ;
- les opérations avec des pays à fiscalité non contraignante ;
- les spécificités de certains secteurs, et les écarts que révèlent les données recoupées par l'administration.
Message clé
L'administration n'a pas à justifier pourquoi elle choisit un dossier (art. 6) : la meilleure protection reste un dossier en règle.
Les garanties pendant le contrôle
Le contrôle reste encadré par le CGI :
- la vérification sur place est menée par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur, et dure trois mois au plus pour un petit commerce sous 100 000 000 FCFA de chiffre d'affaires (art. 387 et 389) ;
- une omission peut être réparée jusqu'à la fin de la quatrième année qui suit celle de l'imposition (art. 382) ;
- la proposition de redressement est nulle si elle n'indique pas que l'entreprise peut se faire assister d'un conseil (art. 390 bis C) ;
- l'entreprise a 30 jours ouvrables pour accepter ou répondre ; l'administration a ensuite 60 jours ouvrables pour arrêter la base, sous peine de nullité (art. 390 bis A).
Après le contrôle
Plusieurs voies sont ouvertes :
- le recours hiérarchique, avant la mise en recouvrement ; l'administration répond dans 30 jours ouvrables (art. 422 ter) ;
- la transaction, qui peut réduire ou effacer les pénalités contre l'abandon de toute réclamation (art. 422 bis) ;
- la réclamation, dans les trois mois de l'avis de mise en recouvrement, accompagnée de la garantie exigée ; sans décision dans les six mois, la procédure est nulle (art. 425, 429 bis, 434) ;
- puis le tribunal, dans les trois mois de la décision (art. 434).
Corriger avant d'être contrôlé
Depuis la loi de finances pour 2026, l'entreprise qui déclare elle-même une insuffisance de paiement, avant toute action de l'administration, ne paie qu'un intérêt de 0,5 % par jour, plafonné à 20 % des droits, sans pénalité (art. 374 ter). C'est le moment de faire le ménage.
Préparer son dossier
Cinq précautions qui font baisser le risque et facilitent un contrôle :
- déclarer et payer chaque mois avant le 15, sur E-TAX et FOUTA ;
- rapprocher chaque année le chiffre d'affaires déclaré à la TVA et celui des états financiers ;
- garder pour chaque charge une facture certifiée et une preuve de paiement autre qu'en espèces au-delà de 200 000 FCFA ;
- documenter les opérations avec des sociétés liées ou établies à l'étranger ;
- conserver les livres, registres et pièces dix ans dans leur forme originale (art. 131).