Juridique · 3 min de lecture
Solde de tout compte : ce qu'il contient, quand le payer, ce qu'il prouve
Les sommes dues à la sortie, le paiement dès la cessation de service, les retenues permises, l'impôt de chaque somme et la portée de la signature.
Texte de référence : Code du travail, art. 39 à 41, 46, 86, 88, 90, 99, 100, 102, 119 à 122 ; CGI 2026, art. 114-A et 114-C
Le salarié signe, et pourtant il peut encore réclamer pendant un an. Le solde de tout compte prouve un paiement, pas une renonciation.
Ce que contient le solde
Tout ce qui est dû à la date de sortie, sur un dernier bulletin :
- le salaire du dernier mois, au prorata des jours de présence, et les primes acquises ;
- l'allocation de congé pour les jours acquis et non pris : elle suit la moyenne des rémunérations des douze derniers mois, primes comprises (art. 86 et 122), et non le seul salaire de base divisé par 26 ;
- l'indemnité compensatrice de préavis, si le préavis n'est pas exécuté du fait de l'employeur (art. 41) ;
- l'indemnité de licenciement ou de départ à la retraite, selon le barème de la convention collective ;
- la prime de fin d'année au prorata, quand la convention la prévoit pour un départ en cours d'année.
Quand payer
En cas de rupture, le salaire et les indemnités sont dus dès la cessation de service (art. 88), et non à la paie du mois suivant. En cas de litige, l'employeur peut seulement demander au président du tribunal du travail d'immobiliser la fraction saisissable des sommes contestées.
Ce que l'employeur peut retenir
Les retenues sont limitées par le Code (art. 100 et 102) :
- les retenues légales (cotisation de retraite, impôt sur les salaires, CAMU, TOL) ;
- le remboursement d'une avance, seulement par saisie-arrêt ou par cession volontaire souscrite devant le magistrat ou l'inspecteur du travail ; un acompte sur le travail en cours n'est pas une avance ;
- aucune compensation avec une dette du salarié sans décision judiciaire ; toute autre retenue est nulle et la somme porte intérêt.
| Somme | Hors plan social | Dans un plan social |
|---|---|---|
| Salaire du dernier mois, primes | imposable | imposable |
| Allocation de congé | imposable | exonérée (art. 114-A c) |
| Indemnité de préavis | imposable | exonérée (art. 114-A c) |
| Indemnité de licenciement ou de départ volontaire | absente de la liste fermée des exonérations (art. 114-C) | exonérée (art. 114-A c) |
| Indemnité de départ à la retraite | exonérée dans la limite de la convention (art. 114-A m) | idem |
Le texte ne prévoit aucune autre exonération (art. 114-C). Pour les cotisations sociales, le traitement des indemnités de rupture n'est fixé par aucun texte que nous ayons pu lire : faites-le confirmer par la CNSS.
Les trois documents à remettre
Le jour du départ, le salarié reçoit :
- le dernier bulletin de paie, détaillant chaque somme ;
- le certificat de travail, sous peine de dommages-intérêts : il indique seulement les dates d'entrée et de sortie et les emplois occupés (art. 46) ;
- la pièce de paiement, émargée par le salarié ou par deux témoins s'il est illettré, que l'employeur conserve comme une pièce comptable (art. 90).
Ce que la signature ne fait pas
La mention « pour solde de tout compte », ou toute formule équivalente par laquelle le salarié renoncerait à ses droits, ne lui est pas opposable (art. 90). Il peut réclamer une somme oubliée pendant un an à compter de son exigibilité ; une réclamation devant l'inspection du travail interrompt ce délai (art. 99). À l'inverse, l'employeur qui ne produit pas la pièce émargée aura du mal à prouver qu'il a payé.
Avec YONSO
Le simulateur de solde de tout compte applique le préavis et les indemnités de licenciement et de départ à la retraite des seize conventions collectives ; les sommes obtenues se saisissent ensuite comme éléments du mois sur le dernier bulletin du salarié.