Fiscalité · 5 min de lecture

Taxe sur les transferts de fonds : qui paie 1,5 %, et ce que risque l'entreprise

Virements à l'étranger, paiements par carte, recettes d'export non rapatriées : ce qui est taxé, ce qui ne l'est pas, et les contrôles à faire.

Texte de référence : CGI 2026, textes fiscaux non codifiés, 4.14 « Taxe sur les transferts de fonds » (instituée par la loi de finances pour 2004), art. 1 à 13 bis ; CGI 2026, tome 1, art. 461 bis

Payer un fournisseur à l'étranger, régler en devises par carte, laisser dormir hors du Congo le produit d'une exportation : chacune de ces opérations peut déclencher la taxe.

La taxe en quatre chiffres

1,5 %
du montant brut transféré, sans plafond (art. 5 et 6): 15 du mois
date limite de reversement par l'établissement qui la prélève ; le 20 en août (CGI, art. 461 bis): 10 % par mois
intérêt de retard sur la taxe encaissée et non reversée (art. 10): 50 %
pénalité sur la taxe qui n'a pas été prélevée, à la charge de qui devait la prélever (art. 11)

Source : CGI 2026, taxe sur les transferts de fonds (TFNC 4.14), art. 5, 6, 10 et 11 ; CGI 2026, tome 1, art. 461 bis

Un exemple

Une entreprise vire 10 000 000 FCFA à un fournisseur établi en France : la taxe est de 150 000 FCFA. Sur une année de règlements de 120 000 000 FCFA vers l'étranger, elle atteint 1 800 000 FCFA. Le taux est le même pour les sociétés pétrolières.

Les opérations taxées

L'article 3 vise cinq situations :

les transferts de fonds à l'étranger et les ventes de devises au Congo, quel que soit l'opérateur ;
les recettes d'exportation non rapatriées au Congo dans les 30 jours suivant le paiement de la facture, même avec une dispense conventionnelle ;
les paiements par carte de crédit au profit d'une personne résidant hors de la zone CEMAC, sur des comptes ouverts au Congo ;
les paiements d'un résident assujetti depuis un compte en devises ouvert à l'étranger, quand la prestation ou la livraison a eu lieu au Congo ;
les paiements d'un résident assujetti depuis un compte en devises ouvert à l'étranger, pour toute transaction de plus de 5 000 000 FCFA.

Les opérations exonérées

Un paiement vers le Cameroun ou le Gabon n'est pas taxé ; le même paiement vers la France l'est. L'article 4 exonère notamment :

les transferts vers les pays de la CEMAC ;
les transferts des missions diplomatiques et des organisations internationales ;
les traitements des diplomates congolais en poste à l'étranger et les bourses des étudiants et stagiaires congolais ;
les remboursements d'emprunts de l'État, et ceux d'une entreprise liée à l'État par une convention d'établissement pour un programme d'investissement ;
les transferts ordonnés par le Trésor public.

Quand la taxe devient due

Selon l'article 7, la taxe naît :

de l'ordre de transfert, quand les sommes sont déposées et la commission payée ;
de la vente de devises, ou de leur mise à disposition à soi-même ou à un tiers ;
du non-rapatriement des recettes d'exportation, au terme des 30 jours ;
du débit en devises d'un compte ouvert au Congo, après un paiement par carte ou tout autre moyen électronique.

Qui la collecte

Les banques, bureaux de change et sociétés de transfert prélèvent la taxe (art. 8) et la reversent chaque mois au bureau des impôts de leur siège (art. 9). Pour un virement depuis un compte ouvert au Congo, la banque prélève la taxe avec ses frais et la fait figurer sur l'avis d'opéré (art. 11 ter-1). Les opérateurs de transfert déclarent en outre tous leurs transferts à l'Agence de régulation des transferts de fonds au plus tard le 10 du mois suivant et se connectent à sa plateforme de certification (art. 12 ter et 13).

Quand aucune banque congolaise n'intervient, l'entreprise paie elle-même

Deux opérations taxées ne passent par aucune banque congolaise : le paiement depuis un compte en devises ouvert à l'étranger, et les recettes d'exportation laissées hors du Congo au-delà de 30 jours. Personne ne prélève la taxe à la source : l'entreprise est tenue de la déclarer spontanément et de la payer elle-même (art. 11 ter), au plus tard le 15 du mois suivant. À défaut, elle s'expose à un redressement, avec les pénalités et intérêts de retard.

Les sanctions des opérateurs

Absence d'enregistrement, refus de connexion à la plateforme, déclaration en retard, inexacte ou frauduleuse : les amendes vont de 10 000 000 à 70 000 000 FCFA, ou 50 % des montants non déclarés, avec interdiction définitive d'exercer pour les dirigeants et fermeture des opérateurs clandestins (art. 13 bis).

La déduction ne concerne pas l'entreprise cliente

Le texte prévoit une déduction (art. 11 bis à 11 bis-5), mais elle est réservée aux assujettis agréés au régime du réel : elle porte sur la taxe supportée en amont sur les achats de devises des banques et bureaux de change agréés, et sur les virements exécutés par les banques. La taxe sur un transfert fait pour ses propres besoins ne se déduit jamais (art. 11 bis-4).

Où va l'argent

45 %
budget de l'État: 30 %
Agence de régulation des transferts de fonds, qui finance aussi la plateforme de certification: 20 %
Agence nationale de sécurité des systèmes d'information: 5 %
Agence congolaise des systèmes d'information

Source : CGI 2026, taxe sur les transferts de fonds (TFNC 4.14), art. 12 bis

Message clé

Chaque paiement hors CEMAC coûte 1,5 % de plus : exigez de votre banque le document qui fait apparaître la taxe, et rapatriez vos recettes d'export dans les 30 jours.

Ce que l'entreprise doit vérifier

Cinq contrôles simples :

recenser ses paiements hors CEMAC : virements, cartes, comptes en devises ouverts à l'étranger ;
classer avec chaque pièce de dépense le document de la banque qui mentionne la taxe prélevée ;
rapatrier les recettes d'exportation dans les 30 jours du paiement de la facture, sinon déclarer et payer la taxe ;
pour un compte en devises à l'étranger, repérer chaque transaction de plus de 5 000 000 FCFA et chaque achat livré au Congo, puis déclarer et payer soi-même la taxe ;
compter la taxe dans le coût de ses achats à l'étranger : 1,5 % du montant brut, sans plafond.

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