Fiscalité · 3 min de lecture
Déclaration annuelle des salaires : DAS 1, 2 et 3, la date et les sanctions
Qui déclare et avant quand, le contenu des trois états, le rapprochement avec les versements du mois, et ce que coûte une ligne oubliée.
Texte de référence : CGI 2026, tome 1, art. 114-D, 116-H, 116-I, 130, 172, 176, 177 bis, 179, 380 et 461 bis ; arrêté n° 1560 du 10 juillet 2026 ; Code de sécurité sociale, art. 23
En janvier, douze mois de bulletins se résument dans la déclaration annuelle des salaires. Une ligne oubliée coûte 10 000 FCFA, et une déclaration absente, le droit de déduire les salaires.
Qui déclare, et quand
Toute personne, société, association ou administration qui occupe des salariés remet l'état, quelle que soit sa taille, pour chaque personne occupée l'année précédente (art. 176). Le texte dit « dans le courant du mois de janvier » ; mais depuis la loi de finances pour 2026, les obligations déclaratives tombent au plus tard le 15 du mois, et tout autre délai est nul (art. 461 bis). Prudence : déposer avant le 15 janvier. La date du 31 mars, souvent citée, ne figure dans aucun texte. Au réel, le dépôt se fait en ligne, sous peine d'une pénalité de 10 % (art. 130).
| État | Contenu | Texte |
|---|---|---|
| DAS 1 | Par salarié : nom, emploi, adresse, NIU, période, salaires après retenues de retraite, avantages en nature, impôt retenu, enfants à charge, indemnités non imposables ; une fiche individuelle par salarié | art. 176 |
| DAS 2 | Les versements de l'année aux impôts et à la CNSS, mois par mois ; puis les sommes versées à des tiers : prestataires soumis à la retenue, administrateurs, commissaire aux comptes | art. 179 ; modèle officiel |
| DAS 3 | Pour 2025 : récapitulatif par nombre de parts (effectif, enfants, brut taxable, impôt, taux effectif), et brut taxable et TUS par organisme | art. 116-I ; arrêté n° 1560 |
Au-delà de trois salariés, la déclaration de l'article 176 se souscrit aussi chaque mois, sans dispenser de l'état annuel (art. 177 bis).
La préparer sans surprise
La DAS ne se recalcule pas : elle additionne les bulletins validés.
- rapprocher, salarié par salarié, l'impôt de la DAS des douze bordereaux versés : un écart signale un bulletin à corriger, pas une ligne à ajuster ;
- y faire figurer les expatriés imposables au Congo, dont l'activité s'y exerce pour un employeur qui y est établi (art. 114-D) ;
- vérifier le NIU de chaque salarié et le nombre d'enfants retenu ;
- pour un salarié qui a plusieurs employeurs, la retenue n'est qu'un acompte : il déclare lui-même l'ensemble de ses salaires (art. 116-H).
| Manquement | Sanction | Texte |
|---|---|---|
| Omission ou inexactitude | 10 000 FCFA, autant de fois qu'il y en a | art. 380 |
| DAS 1 ou DAS 2 non produite | Perte du droit de déduire les sommes correspondantes | art. 380 |
| Dépôt hors télédéclaration, au réel | 10 % du montant à déclarer | art. 130 |
La caisse de sécurité sociale reçoit sa propre déclaration annuelle : rémunérations et durée du travail de chaque salarié (Code de sécurité sociale, art. 23). Les deux ne se remplacent pas.
Message clé
YONSO établit la DAS 1, la DAS 2, la DAS 3 et la page de garde depuis les bulletins de l'année, après un contrôle avant DAS qui fait ressortir les écarts.