Fiscalité · 2 min de lecture
Indemnités non imposables : le plafond de 15 % et sa vraie base de calcul
L'arrêté de 1963, l'assiette qui comprend les indemnités, les sommes visées, un exemple chiffré et la régularisation de fin d'année.
Texte de référence : Arrêté n° 359/MFCD du 25 janvier 1963, art. 1 et 2 ; CGI, ancien art. 38, 1°, et art. 114-A (édition 2026)
Les indemnités non imposables ne le sont pas sans limite : au-delà de 15 %, l'excédent redevient imposable. Encore faut-il calculer ces 15 % sur la bonne base.
Le texte
Pris pour l'ancien article 38 du CGI, l'arrêté du 25 janvier 1963 affranchit les allocations destinées à couvrir les frais de la fonction ou de l'emploi, effectivement utilisées à leur objet, « dans la limite maxima 15 % du total formé par les salaires perçus par l'intéressé (non compris les allocations à caractère familial) et le montant des allocations de l'espèce » (art. 1). L'administration peut en demander la justification et réintégrer ce qui n'en relève pas (art. 2). La règle reste appliquée depuis la réforme de 2026.
Trois points qui comptent
La lecture du texte écarte trois erreurs courantes :
- le plafond se calcule salarié par salarié, sur ses propres salaires ;
- la base comprend les allocations elles-mêmes : 15 % des salaires plus les allocations, et non 15 % des seuls salaires ;
- il vise les allocations pour frais (transport, panier, représentation…), pas les sommes exonérées pour une autre raison, comme les allocations familiales ou les indemnités d'un plan social.
| Selon l'arrêté | Erreur fréquente : 15 % du seul salaire | |
|---|---|---|
| Salaires imposables de l'année | 6 000 000 | 6 000 000 |
| Indemnités non imposables | 1 200 000 | 1 200 000 |
| Plafond | 1 080 000 (15 % de 7 200 000) | 900 000 (15 % de 6 000 000) |
| Excédent réintégré | 120 000 | 300 000 |
| Impôt de l'année, célibataire (611 300 sans excédent) | 629 700 | 657 300 |
| Cotisation de retraite en plus (4 %) | 4 800 | 12 000 |
Impôt calculé par le moteur de YONSO avec le barème 2026. L'erreur fait payer au salarié 27 600 FCFA d'impôt de trop sur l'année.
Quand régulariser
Chaque mois, les indemnités restent hors de l'impôt. Le plafond se contrôle en fin d'année, ou à la sortie du salarié, sur le cumul : l'excédent est réintégré au salaire imposable et supporte la cotisation de retraite et l'impôt. Les indemnités doivent correspondre à des frais réels : sans justification, l'administration peut réintégrer le tout.
Message clé
YONSO applique le plafond à la régularisation de fin d'année, sur l'assiette de l'arrêté, et l'état de régularisation montre pour chaque salarié le total des indemnités, le plafond et l'excédent réintégré.