Imposable ou non ?

4 min · Les sommes que la loi affranchit de l'impôt.

Texte de référence : Code général des impôts, art. 34, 114-A, 114-C et 115 ; arrêté n° 359/MFCD du 25 janvier 1963 ; Code de sécurité sociale, art. 195 ; instruction de la loi de finances pour 2026 ; conventions Commerce (art. 45) et Banques (art. 55)