Le contrôle de la CNSS et ses sanctions
5 min · Avis, contrôle sur place, mise en demeure, recours ; des amendes relevées par la loi de 2012.
Texte de référence : Code de sécurité sociale, art. 25, 27, 169, 170, 175, 176, 178 à 185 ; loi n° 18-2012, art. 118 à 121 ; loi n° 42-2025 de finances pour 2026, point 43.1
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