Juridique · 4 min de lecture
Stage ou apprentissage : deux régimes, deux paies
Le stage sans régime propre et le risque de requalification, le contrat d'apprentissage article par article, la rémunération progressive de l'apprenti, les cotisations et la TUS.
Texte de référence : Code du travail, art. 5 à 26 ; Code de sécurité sociale, art. 3 et 18 ; loi n° 18-2012, art. 3 ; loi instituant la taxe unique sur les salaires, art. 3, 5 et 6 ; CGI 2026, art. 114-C
Le stagiaire reste un élève, l'apprenti signe un contrat réglé par le Code du travail. Les confondre, c'est risquer qu'un « stage » devienne un contrat de travail.
Le stage : aucun régime dans le Code
Le Code du travail n'organise pas le stage : ni durée, ni gratification minimale. Le stage s'inscrit dans un cursus et se règle par une convention signée avec l'établissement d'enseignement. Mais le nom ne protège pas : celui qui travaille sous la direction et l'autorité d'un employeur contre rémunération est lié par un contrat de travail (art. 26), avec le SMIG, la convention collective et les cotisations.
- un poste permanent, un remplacement de salarié ou des tâches sans lien avec le cursus trahissent un emploi ;
- embaucher comme salarié l'élève ou le stagiaire d'une école ou d'un centre de formation professionnelle oblige à indemniser l'établissement abandonné (art. 19).
| Règle | Article |
|---|---|
| Formation méthodique et complète donnée par un chef d'établissement industriel, commercial ou agricole, un artisan ou un façonnier | 5 |
| Contenu fixé (profession enseignée, rémunération, nourriture, logement) ; durée de 4 ans au plus | 6 |
| Écrit à peine de nullité ; visa de l'inspecteur du travail, demandé par le maître, sur certificat médical de moins de trois mois ; sans visa par la faute du maître, l'apprenti peut réclamer le droit commun du travail | 7 |
| Apprenti de 16 ans au moins ; maître de 21 ans au moins pour un mineur ; certains condamnés exclus | 8, 10, 11 |
| Essai : les deux premiers mois | 20 |
| Un mois de repos effectif par période de onze mois | 13 |
| Jusqu'à 2 heures par jour pour apprendre à lire, écrire et compter | 15 |
| Absences de plus de quinze jours à rattraper en fin d'apprentissage | 18 |
| Certificat de fin d'apprentissage, examen devant un jury professionnel, carnet d'apprentissage remis à l'apprenti | 16, 17, 24 |
| Résolution de plein droit ou à la demande d'une partie ; rupture abusive : dommages-intérêts devant le tribunal du travail ; toute cessation est signalée à l'inspecteur | 21 à 23, 25 |
L'apprenti bénéficie des règles sur le travail des enfants, le repos hebdomadaire, la durée du travail, l'hygiène, la sécurité et les accidents du travail (art. 11).
Ce que gagne l'apprenti
L'article 12 distingue trois situations :
- employé aux seuls travaux de sa formation, l'apprenti n'est pas rémunéré ; si l'apprentissage coûte au maître (matières, usure de l'outillage), le contrat peut prévoir une redevance, au plus la moitié du SMIG ;
- dès qu'il fait des travaux dont le maître tire profit, il est payé, éventuellement moins que le SMIG, de façon progressive, et au moins le SMIG (70 400 FCFA) la dernière année ; l'inspecteur du travail peut recommander un montant ;
- le contrat peut l'engager à travailler ensuite pour son maître au plus 2 ans, sous peine d'une clause pénale.
| Prélèvement | Stagiaire gratifié ou apprenti rémunéré | Texte |
|---|---|---|
| CNSS | Assimilés aux salariés (les modalités relèvent d'un décret). En pratique, l'apprenti cotise comme un salarié sur ce qu'il perçoit ; le stagiaire seulement aux accidents du travail (2,25 %, à la charge de l'employeur), ni à la retraite ni aux prestations familiales : faites-le confirmer par la caisse | CSS, art. 3 et 18 ; loi n° 18-2012, art. 3 |
| TUS | 7,5 % du brut, gratifications comprises (2,5 % dans le pétrole) ; pas de TUS dans l'agriculture, l'élevage et la pisciculture | loi TUS, art. 3, 5 et 6 |
| ITS | Barème ordinaire : aucune exonération propre, la liste des exonérations est fermée | CGI, art. 114-C |
Dès qu'une somme est versée, elle figure sur un bulletin. Sur la liste nominative de la CNSS, stagiaires et apprentis sont déclarés sous un type de travailleur distinct.
Les pièces à garder
En cas de contrôle de l'inspection ou de la caisse :
- la convention de stage signée par l'école et la preuve de l'inscription dans le cursus ;
- le contrat d'apprentissage visé, le certificat médical et le carnet d'apprentissage tenu à jour (art. 7 et 24) ;
- les bulletins et les déclarations à la CNSS des sommes versées.
Message clé
YONSO distingue le contrat d'apprentissage et le stage : l'apprenti n'est relevé au SMIG qu'à sa dernière année, la gratification de stage jamais ; la convention collective de l'entreprise s'applique aux deux ; le stagiaire ne cotise qu'aux accidents du travail ; le contrat d'apprentissage est contrôlé (durée, essai, âge) et édité avec la date du visa ; apprentis et stagiaires sont déclarés en type 2 à la CNSS.