Fiscalité · 4 min de lecture
E-TAX et FOUTA : la télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires depuis le 1er octobre 2026
Qui est concerné, ce qui se paie sur FOUTA, la fin du guichet unique et la pénalité de 10 %.
Texte de référence : Loi de finances pour 2026, art. 130 et son instruction ; lettre circulaire n° 1091/MFBPP-CAB du 24 août 2026 ; arrêté n° 1009/MFBPP/CAB du 22 mai 2026 (cité par la circulaire) ; CGI 2026, tome 1, art. 461 bis
Depuis le 1er octobre 2026, les grandes et moyennes entreprises ne déposent plus leurs déclarations au guichet : elles déclarent sur E-TAX et paient sur FOUTA.
- 1er octobre 2026
- déclaration sur E-TAX et paiement sur FOUTA obligatoires pour les entreprises de l'UGE, des UME et de l'USTPG
- 15 du mois
- date limite de déclaration et de paiement ; le 20 août pour les impôts du mois de juillet
- 10 %
- pénalité sur le montant à déclarer quand l'entreprise ne télédéclare pas ou ne télépaie pas
- 30 septembre 2026
- fin de la tolérance du paiement au guichet unique, pour les entreprises dont la banque n'était pas connectée
Source : Loi de finances pour 2026, art. 130 ; lettre circulaire n° 1091/MFBPP-CAB ; CGI 2026, tome 1, art. 461 bis
La règle posée par la loi de finances 2026
Les entreprises soumises au régime du réel doivent télédéclarer et télépayer les impôts, droits et taxes dont elles sont redevables. Le non-respect est sanctionné par une pénalité de 10 % du montant à déclarer (loi de finances pour 2026, art. 130).
Le calendrier fixé par la circulaire du 24 août 2026
La lettre circulaire n° 1091/MFBPP-CAB du ministère des Finances organise le passage au numérique. À compter du 1er octobre 2026, les entreprises rattachées à l'unité des grandes entreprises (UGE), aux unités des moyennes entreprises (UME) et à l'unité des sous-traitants pétroliers et gaziers (USTPG) :
- déposent leurs déclarations sur la plateforme E-TAX ;
- paient exclusivement sur la plateforme FOUTA, y compris la TVA ;
- paient aussi sur FOUTA les impôts et taxes réclamés par avis de mise en recouvrement (AMR).
La fin du guichet unique de paiement
Jusqu'au 30 septembre 2026, une entreprise dont la banque n'était pas encore connectée à FOUTA pouvait le déclarer sur l'honneur au chef de son unité et continuer à payer au guichet unique de paiement. Cette tolérance exceptionnelle n'entrait pas dans les dérogations de l'arrêté n° 1009/MFBPP/CAB du 22 mai 2026, qui impose le paiement des recettes publiques par FOUTA, et elle a pris fin : depuis le 1er octobre, ces entreprises paient sur FOUTA, et la circulaire les invite à ouvrir un compte dans une banque déjà connectée.
Les petites entreprises
La circulaire ne vise pas les petites et très petites entreprises : elles peuvent continuer à payer au guichet unique de paiement, et celles qui passent à E-TAX et FOUTA sont accompagnées par leur gestionnaire à l'administration fiscale. La loi de finances pose pourtant l'obligation pour toutes les entreprises au régime du réel. Une petite entreprise au réel a donc intérêt à préparer dès maintenant son passage à E-TAX et FOUTA.
Une seule échéance : le 15 du mois
Depuis le 1er janvier 2026, toutes les déclarations et tous les paiements d'impôts, droits et taxes sont dus au plus tard le 15 de chaque mois. Seuls les impôts du mois de juillet bénéficient d'un délai jusqu'au 20 août. Un délai différent est nul (CGI, tome 1, art. 461 bis ; note circulaire n° 0150/MFBPP/DGID/DRC du 4 février 2026).
Message clé
Déclarer en ligne ne suffit pas : le paiement doit lui aussi passer par FOUTA, avant le 15 du mois, sous peine d'une pénalité de 10 %.
Dans le même article de la loi : les états financiers certifiés
L'article 130 de la loi de finances pour 2026 ajoute que, sous peine d'irrecevabilité, les états financiers d'une entreprise sans commissaire aux comptes doivent être attestés et certifiés par un expert-comptable, qui justifie d'un certificat de moralité fiscale ou d'une attestation de non-redevance de l'année. En cas de désaccord, l'administration se réfère aux états déposés chez elle ou à la centrale des bilans de la BEAC.
Ce que l'entreprise doit vérifier
Cinq contrôles avant la prochaine échéance :
- connaître son unité de rattachement : UGE, UME, USTPG, ou centre des impôts pour les petites entreprises ;
- s'assurer que sa banque est connectée à FOUTA, et sinon en changer ou le signaler à son unité ;
- avoir ses accès à E-TAX et désigner qui déclare et qui valide le paiement ;
- planifier déclarations et paiements avant le 15 du mois, sans attendre le dernier jour ;
- conserver la preuve de chaque déclaration et de chaque paiement, y compris des AMR.