Fiscalité · 4 min de lecture
De l'IRPP à l'ITS : ce que le nouvel impôt change sur le bulletin
Cinq tranches, un taux maximal ramené de 40 % à 30 %, et 65 385 FCFA de net en plus par mois sur un exemple chiffré.
Texte de référence : Loi n° 42-2025 du 31 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026 ; CGI 2026, tome 1, art. 114 A à 116 I ; instruction d'application de la loi de finances pour 2026
Depuis le 1er janvier 2026, l'IRPP a quitté les bulletins de paie : la retenue s'appelle l'impôt sur les traitements et salaires, et son barème est plus léger.
- 1 200 FCFA
- forfait pour la fraction jusqu'à 615 000 FCFA
- 10 %
- de 615 001 à 1 500 000 FCFA
- 15 %
- de 1 500 001 à 3 500 000 FCFA
- 20 %
- de 3 500 001 à 5 000 000 FCFA
- 30 %
- au-delà de 5 000 000 FCFA
Source : CGI 2026, tome 1, art. 116 G
De l'IRPP à l'ITS
La loi de finances pour 2026 transpose la directive CEMAC du 9 janvier 2025 sur l'imposition des revenus. L'IRPP est remplacé par quatre impôts : l'impôt sur les bénéfices d'affaires, l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, l'impôt sur les revenus fonciers et, pour les salaires, l'impôt sur les traitements et salaires (ITS). L'instruction d'application le précise : en 2026, l'ITS se calcule comme l'IRPP, avec le nouveau barème.
Ce qui ne change pas
Le mode de calcul reste celui que les services paie connaissent :
- le brut imposable, diminué de la cotisation de retraite du salarié, puis d'une déduction de 20 % (art. 116) ;
- le résultat, arrondi au millier inférieur, divisé par le nombre de parts du quotient familial, de 1 à 6,5 parts (art. 116 A et 116 B) ;
- une retenue mensuelle par l'employeur, libératoire pour le salarié qui n'a qu'un employeur (art. 116 G et 116 H).
Ce qui change dans le barème
L'ancien barème de l'IRPP comptait quatre tranches : 1 % jusqu'à 464 000 FCFA, 10 % jusqu'à 1 000 000 FCFA, 25 % jusqu'à 3 000 000 FCFA et 40 % au-delà. Le nouveau en compte cinq, aux seuils relevés ; la première devient un forfait de 1 200 FCFA et le taux le plus haut passe de 40 % à 30 %. Quand le salaire brut est inférieur au SMIG, l'impôt annuel minimum est fixé à 1 200 FCFA (art. 116-G, al. 2).
Un exemple chiffré
Un salarié marié, deux enfants à charge (3 parts), gagne 1 000 000 FCFA brut par mois. Sur l'année : 12 000 000 FCFA, moins 480 000 FCFA de cotisation de retraite (4 %), moins 20 %, soit 9 216 000 FCFA, ou 3 072 000 FCFA par part. En 2026 : 1 200 + 88 500 + 235 800 = 325 500 FCFA par part, soit 976 500 FCFA par an et 81 375 FCFA par mois. Avec le barème de 2025 : 587 040 FCFA par part, soit 146 760 FCFA par mois. Le salarié gagne 65 385 FCFA de net chaque mois.
Les autres nouveautés pour la paie
La loi précise aussi la base et les exonérations :
- la liste des sommes exonérées (art. 114 A) s'élargit au capital décès ; elle est fermée, et aucune réduction d'impôt ne peut récompenser une embauche (art. 114 C) ;
- les avances et acomptes sur salaire sont imposables au titre du mois où ils sont versés (art. 114 E) ;
- l'avantage logement se calcule sur le salaire plafonné de la CNSS, 1 200 000 FCFA par mois, et la mutuelle payée par l'employeur n'est pas imposable si elle profite à tous les salariés (art. 115) ;
- pour 2025, la déclaration annuelle des salaires comprend une annexe DAS 3 (art. 116 I), dont l'arrêté n° 1560 du 10 juillet 2026 fixe le modèle : par nombre de parts, l'effectif, les enfants à charge, le brut taxable, l'impôt retenu et le taux effectif ; par organisme, DGID et CNSS, le brut taxable du mois et la TUS reversée à chacun.
Message clé
Un logiciel resté sur l'ancien barème a trop retenu depuis janvier : l'écart se rembourse au salarié, et l'impôt se régularise auprès de l'administration.
Ce que l'employeur doit vérifier
Quatre contrôles sur les bulletins de 2026 :
- le libellé « impôt sur les traitements et salaires » à la place de l'IRPP ;
- le barème à cinq tranches appliqué dès janvier, sur un bulletin test aux chiffres connus ;
- le nombre de parts de chaque salarié, au 1er janvier ou au 31 décembre en cas de mariage ou de naissance ;
- le reversement de l'ITS retenu au plus tard le 15 du mois suivant (le 20 août pour juillet).