Juridique · 5 min de lecture
Créer une société au Congo : le parcours au guichet unique de l'ACPCE
Taxe de création, pièces à fournir, capital libre de la SARL, documents remis et premières obligations.
Texte de référence : Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 ; décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 ; décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 ; AUSCGIE, art. 61, 261 et 387 ; Code du travail, art. 181 ; loi n° 18-2012, art. 126 ; documentation de l'ACPCE (acpce.cg), consultée le 4 octobre 2026
Au Congo, une société se crée en un seul lieu et avec un seul paiement : le guichet unique de l'ACPCE, en agence ou en ligne.
- 100 000 FCFA
- entreprise individuelle
- 300 000 FCFA
- sociétés de personnes : SARL, SARLU, SNC, SCS, SCI, société coopérative, GIE
- 500 000 FCFA
- sociétés de capitaux : SA, SAU, SAS, SASU
- 48 heures
- délai de création annoncé par l'ACPCE pour un dossier complet
Source : Tarifs publiés par l'ACPCE (acpce.cg et monentreprise.acpce.cg)
Le guichet unique
L'Agence congolaise pour la création des entreprises (ACPCE), créée par la loi n° 16-2017 du 30 mars 2017, reçoit le dossier et le transmet aux administrations partenaires : greffe du tribunal de commerce, commerce intérieur, Institut national de la statistique, impôts et CNSS. À Brazzaville, la direction de Brazzaville et du Pool est avenue Cardinal Émile Biayenda ; l'agence a aussi des directions à Pointe-Noire, Dolisie, Nkayi, Owando et Ouesso. Le dossier peut être déposé en ligne sur monentreprise.acpce.cg : formulaire unique, pièces chargées, paiement en ligne et documents reçus par courriel.
Choisir la forme et le capital
Toute société a un capital indiqué dans ses statuts ; l'entreprise individuelle n'en a pas (AUSCGIE, art. 61 ; note circulaire n° 0430 de l'ACPCE). Pour la SARL, le Congo a pris un texte propre : le capital est fixé librement par les associés, en parts de 5 000 FCFA au moins (décret n° 2017-41, art. 4 et 5). La SA demande 10 000 000 FCFA au moins (AUSCGIE, art. 387).
Les pièces d'identité
Pour le dirigeant, les associés et, dans une SA, le commissaire aux comptes :
- une copie de la carte d'identité, du passeport ou de la carte de réfugié en cours de validité ;
- le RCCM de chaque associé personne morale ;
- pour un étranger, la carte de résident ou le visa long séjour avec le passeport, et un extrait de casier judiciaire ou une déclaration sur l'honneur du dirigeant ;
- le NIU personne physique du dirigeant, une photo d'identité et, le cas échéant, son acte de mariage.
Le siège social
Le siège se justifie par un titre de propriété, un contrat de bail, une facture d'eau, d'électricité ou d'internet. Une SARL peut s'installer au domicile de son dirigeant si le bail ou le règlement de copropriété ne l'interdit pas, avec l'accord écrit du propriétaire, sans nuisance pour le voisinage et sans y domicilier une autre entreprise ; la preuve est le bail ou le titre de propriété, ou une facture d'eau ou d'électricité de moins de trois mois au nom du dirigeant (décret n° 2018-180).
Les documents de la société
Ils varient selon la forme :
- SARL et SARLU : statuts sous seing privé ou notariés, un modèle étant proposé par l'ACPCE, et déclaration de régularité et de conformité établie par les fondateurs (décret n° 2017-41) ;
- autres formes : statuts notariés et déclaration notariée de souscription et de versement du capital ;
- SA : en plus, le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ;
- dans tous les cas, l'attestation de dépôt du capital, délivrée par la banque ou l'établissement de microfinance qui a reçu les fonds.
Ce que remet le guichet
La création donne lieu à la remise, ensemble, de :
- l'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), qui fait naître la société ;
- l'autorisation d'exercice des activités commerciales ;
- le numéro d'identification unique (NIU) auprès des impôts, et les numéros SCIEN et SCIET de l'Institut national de la statistique ;
- l'affiliation à la CNSS ;
- la licence unique d'exploitation, valable trois ans, qui récapitule le régime fiscal et les obligations fiscales, comptables et sociales de l'entreprise.
L'entreprise individuelle
L'entrepreneur qui travaille en son nom propre fait une déclaration d'activité au même guichet, pour 100 000 FCFA. Il fournit sa pièce d'identité, un extrait de casier judiciaire, le titre de propriété ou le bail enregistré aux impôts de son local, deux photos d'identité et, le cas échéant, son acte de mariage, l'acte d'acquisition du fonds de commerce ou le contrat de location-gérance ; un étranger ajoute sa carte de résident avec visa long séjour.
Les activités soumises à agrément
Certaines activités demandent, en plus de la création, l'agrément du ministère concerné. L'ACPCE cite notamment le tourisme, le BTP, la pêche, le parapétrolier, la banque et la microfinance, l'industrie, les professions maritimes et les auxiliaires de transport, la formation professionnelle, les évaluations environnementales, la forêt et le bois, la radio et la télévision privées.
Message clé
La dénomination doit être différente du nom du créateur, et une activité réglementée peut demander d'autres pièces : mieux vaut le vérifier avec un conseiller de l'ACPCE avant de déposer.
Après la création
Quatre points à ne pas oublier :
- avant la première embauche, déclarer l'entreprise à l'inspection du travail et vérifier son immatriculation à la CNSS (Code du travail, art. 181 ; loi n° 18-2012, art. 126) : voir l'article sur les formalités d'employeur ;
- publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans les quinze jours de l'immatriculation (AUSCGIE, art. 261) ;
- préparer l'impôt du premier exercice : faute d'exercice précédent pour calculer le minimum de perception, en convenir avec son centre des impôts, puis déclarer les résultats au plus tard le 30 avril ;
- vérifier l'exonération de deux ans d'IS, d'IGF et de patente ouverte aux entreprises nouvelles déclarées à l'ACPCE et suivies par un centre de gestion agréé ou un incubateur, tant que le chiffre d'affaires reste sous 100 000 000 FCFA (loi de finances pour 2021, art. 47).