Statuts, immatriculation et publicité

4 min · Des statuts complets, l'immatriculation au RCCM dans le mois, l'annonce légale sous quinze jours.

Texte de référence : AUSCGIE, art. 10, 13, 28, 107, 261, 314 et 315 ; Acte uniforme relatif au droit commercial général, art. 46 et 47 ; décret n° 2017-41 du 28 mars 2017