Céder des parts, changer le capital, nommer un commissaire aux comptes

6 min · Agrément des tiers aux trois quarts, capitaux propres sous la moitié du capital, seuils du commissaire aux comptes.

Texte de référence : AUSCGIE, art. 317 à 320, 360 à 372 et 376 ; CGI 2026, tome 2, livre 1, art. 8 bis, 193 et 259