Fiscalité · 4 min de lecture
IS à 28 % et minimum de perception à 1 % : ce qui change en 2026
Le nouveau taux, le minimum qui remplace la TSS et l'acompte provisionnel, et le calendrier des acomptes.
Texte de référence : Loi n° 42-2025 du 31 décembre 2025 (JO, édition spéciale n° 3-2026) ; CGI 2026, tome 1, art. 75, 86, 86 A, 86 C, 86 E, 86 G et 374 ter ; note circulaire n° 0151/MFBPP/DGID/DRC du 4 février 2026 ; instruction de la loi de finances pour 2026
Depuis le 1er janvier 2026, l'impôt sur les sociétés baisse de 30 % à 28 %, et son minimum de perception de 1,5 % à 1 % des produits.
- 28 %
- taux général, sociétés minières et immobilières comprises (30 % jusqu'en 2025)
- 25 %
- microfinance et enseignement privé organisé en société
- 33 %
- personnes morales étrangères dont le siège n'est pas dans la CEMAC
- 1 %
- minimum de perception sur les produits d'exploitation, financiers et HAO (1,5 % jusqu'en 2025)
Source : CGI 2026, tome 1, art. 86 A et 86 C
D'où vient la baisse
La directive CEMAC n° 0119/25-UEAC-177-CM-42 du 9 janvier 2025 harmonise l'imposition des bénéfices dans les États membres. La loi n° 42-2025 du 31 décembre 2025, loi de finances pour 2026, l'a transposée : l'article 86 A du CGI fixe désormais le taux général à 28 %. Les entreprises individuelles relèvent, elles, de l'impôt sur les bénéfices d'affaires, à 30 % avec un minimum de 1,5 %.
Le minimum de perception remplace la TSS et l'acompte provisionnel
L'IS ne peut être inférieur à un minimum de perception de 1 % du total des produits d'exploitation, des produits financiers et des produits hors activité ordinaire (art. 86 C). La note circulaire du 4 février 2026 précise qu'il abroge la taxe spéciale sur les sociétés et l'acompte provisionnel d'impôt. Deux points d'assiette :
- les produits qui ont déjà subi une retenue à la source libératoire en sont exclus ;
- pour les intermédiaires dont les commissions sont fixées par les textes, la base est le montant des commissions perçues.
Le calendrier
Le minimum se paie de lui-même, sans avertissement de l'administration :
- déclaration au plus tard le 15 mars, calculée provisoirement sur les produits de l'exercice précédent, en attendant les états financiers ;
- paiement en quatre acomptes, au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, ou en une seule fois ; ils remplacent les anciens acomptes d'IS, supprimés (art. 86 G) ;
- déclaration des résultats avec les états financiers SYSCOHADA au plus tard le 30 avril de l'année suivante, avec le paiement du solde.
La société qui démarre
L'IS porte sur l'exercice comptable de douze mois. Une société qui commence son activité dans les six mois qui précèdent la date de clôture peut arrêter son premier bilan à la fin de l'exercice suivant, en notifiant cette option à l'administration avant le 31 décembre de l'année du début d'activité (art. 86). L'ancienne règle des acomptes d'une société nouvelle, calculés sur 5 % du capital appelé, a disparu avec les acomptes d'IS ; sans exercice précédent, les textes de 2026 ne donnent pas de base au minimum : mieux vaut en convenir avec son centre des impôts dès la déclaration d'existence.
Un exemple chiffré
Une SARL a réalisé 600 000 000 FCFA de produits en 2025. Son minimum provisoire pour 2026 est de 6 000 000 FCFA, versé en quatre acomptes de 1 500 000 FCFA. Son bénéfice fiscal 2026 s'établit à 30 000 000 FCFA : l'IS à 28 % est de 8 400 000 FCFA, contre 9 000 000 FCFA à l'ancien taux. Il dépasse le minimum, qui s'en déduit : la société paie un solde de 2 400 000 FCFA au plus tard le 30 avril 2027.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 441 | État, impôt sur les bénéfices | 1 500 000 | |
| 521 | Banques locales | 1 500 000 | |
| Total | 1 500 000 | 1 500 000 | |
Quand l'IS est inférieur au minimum
Si l'IS de l'exercice est nul ou inférieur au minimum, c'est le minimum qui est dû, et il reste acquis au Trésor : une société en perte le paie aussi. Ses déficits restent reportables sur les cinq exercices suivants, et les amortissements réputés différés sans limite de durée (art. 75). Le crédit d'impôt investissement, les crédits d'impôt sur revenus étrangers et les retenues non libératoires s'imputent sur l'IS (art. 86 C).
Message clé
Un acompte non payé coûte une pénalité de 50 % du montant dû, en plus des intérêts de retard (art. 86 C ; note circulaire du 4 février 2026).
Corriger soi-même une erreur coûte moins cher
La loi de finances 2026 crée l'article 374 ter : l'entreprise qui déclare elle-même une insuffisance de paiement, avant toute réclamation ou demande d'information de l'administration, ne doit qu'un intérêt de 0,5 % par jour de retard, plafonné à 20 % de la somme due, et aucune pénalité. Un acompte oublié ou un IS sous-évalué se régularise donc dès qu'on s'en aperçoit, sans attendre un contrôle.
Ce que l'entreprise doit vérifier
Quatre contrôles pour l'exercice 2026 :
- recalculer l'impôt prévisionnel au taux de 28 % dans le budget et le plan de trésorerie ;
- déclarer le minimum au plus tard le 15 mars, sur le total des produits de l'exercice précédent ;
- inscrire les quatre acomptes à l'échéancier fiscal, et les payer sur FOUTA quand l'entreprise relève de l'UGE, d'une UME ou de l'USTPG ;
- au 30 avril, imputer les acomptes versés sur l'IS de l'exercice et payer le solde avec la déclaration.