Juridique · 3 min de lecture
Période d'essai : six mois au plus, et la durée de chaque convention
Écrit obligatoire, durée et renouvellement, rupture motivée, voyage à la charge de l'employeur, et l'essai en CDI dans les seize conventions collectives.
Texte de référence : Code du travail, art. 32-4, 34 à 36, 38, 42 et 46 ; conventions collectives (articles cités dans le tableau) ; arrêté n° 1868 (personnel domestique), art. 3
Un essai sans écrit n'existe pas, un essai qui déborde devient un CDI depuis le premier jour, et un essai rompu doit pouvoir se justifier.
Ce que dit le Code
Les règles de l'essai tiennent en quelques articles :
- il est écrit, à peine de nullité, éventuellement dans le contrat définitif (art. 34) ;
- il dure le temps nécessaire pour éprouver le salarié, et jamais plus de 6 mois, renouvellement compris ; les délais de recrutement et de route ne comptent pas (art. 35) ;
- en CDD, à défaut de convention, 15 jours pour un contrat de 6 mois au plus, 1 mois au-delà (art. 32-4) ;
- chacun peut rompre à tout moment, sans préavis, sauf clause contraire, mais doit pouvoir justifier sa non-satisfaction devant l'inspecteur du travail (art. 38) ;
- rompu pendant l'essai, le contrat laisse à l'employeur le voyage du salarié entre le lieu de recrutement et le lieu d'emploi, dans les deux sens (art. 35) ;
- poursuivi après son terme sans nouveau contrat, il devient un CDI qui prend effet au premier jour de l'essai (art. 36).
| Convention | Essai | Article |
|---|---|---|
| Commerce | 1 mois (cat. 1 à 4), 2 mois (5 à 7), 3 mois (8 et au-delà) ; renouvellement notifié par écrit avant le terme | 15 |
| Industrie | 1 mois (cat. 1 à 7), 2 mois (8 et 9), 3 mois (10 et 11) | 17 |
| Banques et assurances | 1 mois (service et employés), 2 mois (gradés), 3 mois (cadres) | 17 |
| Bâtiment et travaux publics | 21, 35 ou 40 jours ouvrables (cat. 1 à 8), 3 mois (maîtrise et cadres) | 13 |
| Pétrole, Para-pétrole, Exploitation minière, Auxiliaires de transport | 1, 2 ou 3 mois (exécution, maîtrise, cadres) | 16, 18, 23, 18 |
| Hôtellerie, Aérien, NTIC, Information et communication | 1, 2 ou 3 mois (employés, maîtrise, cadres) | 17, 12, 25, 22 |
| Forestière | Ouvriers 1 ou 1,5 mois ; employés de 1 mois (cat. 1 à 4) à 3 mois (9 à 12) ; un seul renouvellement | 21 |
| Agriculture et Forêt | Ouvriers 15 jours ou 1 mois ; employés de 1 mois (cat. 1 à 4) à 3 mois (9 à 12) ; un seul renouvellement | 13 |
| Pêche maritime | 1 mois (cat. 1 à 7), 2 mois (8 à 11) ; 3 mois au plus, renouvellement compris | 21 |
| Personnel domestique | 15 jours au plus, fixés par écrit | 3 (arrêté n° 1868) |
Plusieurs conventions reprennent pour le CDD la règle du Code : 15 jours pour 6 mois au plus, 1 mois au-delà. La plupart fixent aussi le préavis à la même durée que l'essai : voir l'article sur le préavis.
Renouveler, rompre, confirmer
Les bons réflexes :
- prévoir le renouvellement dès le contrat, puis le notifier par écrit avant la fin de la première période, dans la limite de 6 mois (ou moins si la convention le dit) ;
- noter la date de fin d'essai dès l'embauche : la laisser passer engage l'entreprise pour une durée indéterminée ;
- rompre par écrit, en gardant les éléments qui fondent la non-satisfaction ; une rupture motivée par les opinions, l'activité syndicale ou l'appartenance religieuse du salarié serait abusive (art. 42) ;
- payer le temps travaillé et remettre le certificat de travail (art. 46) ;
- déclarer le salarié à la CNSS dès le premier jour : l'essai est un temps de travail comme un autre.