Juridique · 3 min de lecture
Intérim : quatre cas permis, deux contrats, et qui répond de quoi
Les seuls motifs de recours, les contrats de mise à disposition et de mission, les obligations de l'agence, et le partage des responsabilités avec l'entreprise utilisatrice.
Texte de référence : Code du travail, art. 32-2 et 73 à 73-19 (loi n° 6-96 du 6 mars 1996)
En intérim, trois parties et deux contrats : l'agence emploie et paie, l'entreprise utilisatrice dirige le travail et répond de la sécurité.
Quand recourir à l'intérim
L'agence a pour seule activité de mettre des salariés à disposition ; elle les embauche et les paie. L'intérim ne sert qu'à des missions non durables (art. 73), dans quatre cas de la liste des CDD (art. 32-2) :
- l'exécution d'un ouvrage ou d'un chantier ;
- le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, hors conflit collectif ;
- l'attente de l'arrivée d'un salarié permanent qui remplacera un CDD terminé ;
- les contrats destinés à favoriser l'embauche de certains demandeurs d'emploi.
Message clé
Le surcroît exceptionnel d'activité, qui permet un CDD, ne figure pas parmi ces cas : pour un pic d'activité, c'est un CDD, pas un intérimaire.
| Mise à disposition (agence et utilisateur) | Mission (agence et salarié) | |
|---|---|---|
| Forme et délai | Écrit, au plus tard 2 jours ouvrables après la mise à disposition (art. 73-3) | Écrit, adressé au salarié dans le même délai (art. 73-4) |
| Contenu | Motif justifié (nom et qualification du salarié remplacé), terme, poste, qualification, lieu, horaire, protections, rémunération d'un salarié équivalent de l'utilisateur | Les mêmes clauses, plus la qualification, la rémunération et l'indemnité de précarité, l'essai, le rapatriement hors du Congo, le numéro CNSS de l'agence |
| Durée | 24 mois au plus, renouvellement compris ; une clause interdisant l'embauche par l'utilisateur est réputée non écrite (art. 73-4) |
Ce que doit l'agence
Avant de signer, l'utilisateur vérifie que l'agence remplit ses obligations :
- une déclaration à l'inspecteur du travail, qui la vise dans les quinze jours ; l'activité ne peut pas commencer avant (art. 73-12 et 73-13) ;
- une caution dans un établissement financier, qui garantit salaires, indemnités et cotisations ; l'attestation du garant est affichée et envoyée à la direction régionale du travail et à la CNSS dans les dix jours (art. 73-8 à 73-11) ;
- dans les huit premiers jours de chaque mois, le relevé des contrats du mois précédent à la direction régionale du travail et au service de l'emploi (art. 73-15) ;
- sans déclaration ni garantie, le tribunal peut fermer l'agence jusqu'à deux mois (art. 73-16).
| Sujet | Responsable | Texte |
|---|---|---|
| Salaire, au moins celui d'un salarié équivalent de l'utilisateur, bulletin, CNSS, impôt, TUS | Agence | art. 73, 73-3 et 73-5 |
| Durée du travail, nuit, repos, jours fériés, hygiène, sécurité, travail des femmes et des jeunes | Utilisateur | art. 73-6 |
| Médecine du travail | Agence, sauf surveillance médicale spéciale | art. 73-6 |
| Salaires et cotisations si la caution ne suffit pas | Utilisateur, pour la durée de la mission chez lui | art. 73-8 |
| Rupture anticipée par l'agence, hors faute lourde ou force majeure | Agence : nouveau contrat sous 3 jours ouvrables, ou salaire jusqu'au terme | art. 73-7 |
Les intérimaires comptent dans l'effectif de l'utilisateur, en moyenne par jour ouvrable, pour les règles qui dépendent de l'effectif, sauf la tarification des accidents du travail (art. 73-17).