Fiscalité · 2 min de lecture
Quelles sommes échappent à l'impôt sur les salaires ?
Les sommes que la loi affranchit de l'impôt.
Texte de référence : Code général des impôts, art. 34, 114-A, 114-C et 115 ; arrêté n° 359/MFCD du 25 janvier 1963 ; Code de sécurité sociale, art. 195 ; instruction de la loi de finances pour 2026 ; conventions Commerce (art. 45) et Banques (art. 55)
Par principe, tout ce que perçoit le salarié est imposable. Les exceptions sont listées par la loi.
Sont notamment affranchis de l'impôt sur les salaires :
- les remboursements de frais et les frais de représentation, s'ils sont déductibles pour l'entreprise
- les indemnités de transport, si elles profitent à tout le personnel et restent dans la limite du statut ou de la convention
- les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans un plan social, y compris les indemnités de préavis et de congés payés
- l'indemnité de fin de carrière ou prime de départ à la retraite, dans la limite du statut du personnel ou de la convention
- les sommes placées au titre de la prime d'intéressement dans une institution financière nationale, dans un plan d'épargne des travailleurs
- les rentes d'accident du travail, les allocations familiales versées par l'État, les collectivités ou les établissements publics, et les allocations de chômage
- les pensions de retraite et le capital décès
Cette liste est fermée : en dehors de ces cas, aucune exonération d'impôt sur les traitements et salaires ne peut être accordée, pas même une réduction d'impôt pour encourager l'embauche (art. 114 C).
Deux précisions
Les conditions de l'exonération se lisent dans d'autres textes :
- les frais de représentation sont exonérés s'ils sont remboursés sur justificatifs et ne font pas double emploi avec une allocation forfaitaire, ou versés en allocation forfaitaire dans la limite de 15 % (CGI, art. 34) ; au-delà, ils sont imposables ;
- les prestations servies par la sécurité sociale (allocations familiales, rentes, pensions) sont exonérées de tout impôt (Code de sécurité sociale, art. 195) ;
- les allocations pour frais d'emploi ne sont exonérées que jusqu'à 15 % du total formé par les salaires du salarié et ces allocations (arrêté n° 359/MFCD du 25 janvier 1963, pris pour l'ancien art. 38) ; l'excédent est réintégré à la régularisation de fin d'année.
| Prime | Impôt sur les salaires |
|---|---|
| Indemnité de logement en argent | Imposable (art. 115) |
| Logement fourni, loyer payé au bailleur | Avantage en nature, à sa valeur réelle ou au forfait (art. 115) |
| Transport versé à tout le personnel | Exonéré dans la limite de la convention, imposable au-delà |
| Prime de panier | Exonérée, comme remboursement du repas (art. 114-A a) ; hors cotisations CNSS |
| Ancienneté, rendement, fonction, fin d'année | Imposables |
Exemples de minimums conventionnels de transport : 25 000 FCFA par mois dans le Commerce (art. 45), 35 000 FCFA dans les banques et assurances (art. 55).
Message clé
Une indemnité de transport n'est exonérée que si tout le personnel en bénéficie, et dans la limite prévue par la convention.