Fiscalité · 3 min de lecture
Retenue à la source sur les prestataires : 10 %, 20 % ou rien
Prestataire hors IS, revendeur, non-résident : qui retenir, le taux de 2026, un exemple chiffré, l'écriture, l'attestation et les sanctions.
Texte de référence : CGI 2026, tome 1, art. 25, 86-D, 172, 183, 185 ter-A à 185 ter-F et 461 bis ; instruction de la loi de finances pour 2026
Payer un prestataire, c'est parfois collecter son impôt. Tout dépend de deux questions : est-il soumis à l'IS, et est-il installé au Congo ?
| Bénéficiaire | Retenue | Texte |
|---|---|---|
| Société soumise à l'IS, établie au Congo | Aucune | art. 183 (a contrario) |
| Prestataire établi au Congo hors IS (entrepreneur individuel, association), pour une prestation de toute nature | 10 % | art. 183, al. 1 |
| Client hors IS d'un grossiste ou revendeur : remises, ristournes, rabais, escomptes, commissions (sauf professions réglementées) | 10 % | art. 183, al. 3 |
| Prestataire sans installation professionnelle permanente au Congo | 20 %, sauf convention fiscale | art. 86-D |
Les guides qui annoncent 5 % sur les honoraires citent la version de 2012 de l'article 183 : l'édition 2026 du CGI retient 10 % sur toutes les prestations payées à un prestataire hors IS.
Un exemple : le consultant installé en nom propre
Une SARL paie 1 000 000 FCFA d'honoraires à un consultant établi au Congo, au régime de l'entrepreneur individuel, sans TVA facturée. Elle retient 100 000 FCFA, lui verse 900 000 FCFA et reverse les 100 000 FCFA aux impôts au plus tard le 15 du mois suivant (art. 461 bis). Si le même consultant exerçait en SARL soumise à l'IS, il n'y aurait rien à retenir.
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 6xx Charge selon la nature (honoraires, sous-traitance…) | 1 000 000 | |
| 401 Fournisseurs | 900 000 | |
| 447 État, impôts retenus à la source | 100 000 | |
| Au reversement : 447 au débit, 521 Banque au crédit | 100 000 | 100 000 |
La retenue n'est pas une charge de plus pour l'entreprise : elle est prélevée sur la somme due au prestataire. Pour rester déductible, la facture d'un fournisseur national porte son NIU et vient du système de facturation électronique certifiée (art. 25 d).
Obligations et sanctions
Pour le payeur :
- remettre au bénéficiaire une attestation du montant retenu (art. 172 et 183) ; pour lui, la retenue est un acompte de son impôt ;
- reverser au plus tard le 15 du mois suivant, le 20 pour le mois d'août (art. 461 bis) ;
- ne pas retenir : amende égale à la retenue, plus la majoration de l'art. 379 ;
- retenir sans reverser : amende égale à la retenue, intérêt de 5 % par mois ou fraction de mois, plus la majoration (art. 183).
Le prestataire non résident
La retenue de 20 % porte sur le montant brut facturé hors TVA (art. 185 ter-B) ; elle est due au paiement, et le payeur la reverse le mois suivant avec une annexe qui identifie le bénéficiaire (art. 185 ter-D et E). Elle libère le non-résident de l'IS (art. 185 ter-F). Une convention fiscale peut réduire le taux : CEMAC, Chine, France, Italie, Maurice ou Rwanda. Le CGI 2026 garde aussi les taux réduits de l'ancien article 185 ter-C (10 % pour les prestations ponctuelles et les prestataires de la CEMAC, 5,75 % pour l'amont pétrolier), que l'instruction de 2026 ne reprend pas : à confirmer avec l'administration.