Fiscalité · 3 min de lecture
Paie des expatriés : où imposer, où cotiser, comment évaluer le package
Territorialité de l'impôt, les six conventions fiscales du Congo, le détachement CIPRES, les avantages en nature et les retenues à ne pas confondre.
Texte de référence : CGI 2026, art. 86-D, 114-A, 114-C, 114-D, 115 et 116-H ; conventions fiscales du CGI 2026 ; Code du travail, art. 29 et 255 ; Code de sécurité sociale, art. 3 et 21 ; convention CIPRES, art. 11
Un expatrié n'a pas de bulletin à part. Ce qui change, c'est où il est imposé, où il cotise, et ce que contient son package.
Le droit commun s'applique
La nationalité ne crée aucune règle de paie particulière :
- le Code du travail régit tout contrat exécuté au Congo, et aussi un contrat soumis à une autre loi dès que son exécution au Congo dépasse trois mois consécutifs (art. 29) : SMIG, congés, préavis et licenciement compris ;
- l'impôt sur les salaires se calcule avec le même barème, le même abattement de 20 % et le même quotient familial ;
- la sécurité sociale couvre tous les travailleurs occupés à titre principal au Congo, sans distinction de nationalité (Code de sécurité sociale, art. 3), et l'employeur doit toutes les cotisations (art. 21) ;
- l'employeur vérifie la carte de séjour et l'autorisation d'emploi : sans elles, l'amende va de 40 000 à 150 000 FCFA, de 100 000 à 250 000 en récidive (Code du travail, art. 255).
Où il est imposé
Le salaire est imposable au Congo, quel que soit le pays où il est versé, si le salarié y est domicilié (foyer d'habitation permanent ou centre de ses intérêts vitaux), même pour un travail fait à l'étranger ; ou, s'il n'est pas domicilié au Congo, si le travail s'y exerce pour un employeur qui y est établi (CGI, art. 114-D). Verser une partie du salaire à l'étranger, ou en devises, ne la sort donc pas de l'assiette : tout le salaire se convertit en francs CFA et entre dans la base de l'impôt. L'employeur qui paie retient l'impôt ; un revenu de source étrangère se déclare par le salarié lui-même (art. 116-H).
| Pays | Salaire imposable seulement dans le pays de résidence si… |
|---|---|
| France, Italie | séjour de 183 jours au plus dans l'année fiscale |
| Maurice, Rwanda | séjour de 183 jours au plus sur douze mois |
| Chine, États de la CEMAC | même principe : imposition dans l'État où l'emploi s'exerce, sauf les exceptions de la convention |
Dans tous les cas, il faut aussi que l'employeur ne soit pas résident du Congo et que la charge du salaire ne soit pas supportée par un établissement stable qu'il y a. Hors de ces six conventions, l'article 114-D s'applique seul.
Le détachement
La convention de sécurité sociale de la CIPRES permet au salarié détaché depuis un autre État signataire de rester affilié au régime de son pays, si la durée prévisible du travail au Congo ne dépasse pas six mois, sauf prolongation accordée par le Congo (art. 11). Hors de ce cas, aucun texte que nous ayons lu n'exempte un détaché de la CNSS : faites confirmer la situation par la caisse avant de supprimer la cotisation congolaise.
Le package
Tous les avantages en argent et en nature entrent dans la base de l'impôt (CGI, art. 115). À défaut de valeur réelle, ils s'évaluent par forfaits, sur le salaire de présence et de congé net des retenues de retraite et des cotisations sociales :
- logement : 20 % du salaire plafonné de la sécurité sociale ;
- nourriture : 20 % ; domesticité et gardiennage : 7 % ; eau, éclairage et gaz : 5 % ; voiture : 3 % ; téléphone : 2 % du salaire brut ;
- la prime d'expatriation, la scolarité des enfants payée par l'employeur et la bonification de zone sont imposables : elles ne figurent pas dans la liste fermée des exonérations (art. 114-A et 114-C).
Deux retenues à ne pas confondre
Quand la société paie un consultant ou une maison mère non résidente pour une prestation, elle retient 20 % d'impôt, sauf convention fiscale (CGI, art. 86-D). Quand elle loue le logement de l'expatrié, elle retient l'impôt foncier du propriétaire sur les loyers (art. 113-A). Ni l'une ni l'autre n'est une retenue sur le salaire.
Message clé
Dans le secteur pétrolier, la taxe unique sur les salaires est de 2,5 % au lieu de 7,5 % (TUS, art. 6). Dans YONSO, le régime de TUS se choisit sur la fiche de la société, et le salarié étranger a la même fiche que les autres.