Fiscalité · 4 min de lecture
Sanctions de la paie : ce que coûtent un retard, un oubli, une retenue gardée
Le barème du CGI 2026 pour l'impôt sur les salaires et la DAS, la régularisation spontanée plafonnée à 20 %, les amendes CNSS de la loi de 2012 et les réflexes quand la trésorerie manque.
Texte de référence : CGI 2026, tome 1, art. 116-H, 130, 183, 372 à 374 ter, 379, 380, 382, 511, 512, 514, 518 quater A et 522 ; Code de sécurité sociale, art. 21, 22, 24, 178 à 182 ; loi n° 18-2012, art. 119 à 121
Un mois d'impôt retenu et gardé peut coûter le double de son montant. Corrigé spontanément, le même retard coûte au plus 20 %.
| Manquement | Sanction | Texte |
|---|---|---|
| Impôt non retenu sur le salaire, ou retenu en partie | 50 % des retenues non faites | art. 511 |
| Impôt retenu mais versé en retard | 50 % des sommes différées, 100 % au-delà de deux mois | art. 512 |
| Déclaration non produite | Majoration de 50 % ; 500 000 FCFA si elle ne donne lieu à aucun paiement | art. 373 |
| Déclaration produite en retard | 15 000 FCFA par jour, 500 000 FCFA au plus | art. 373 |
| Déclaration inexacte ou incomplète | Majoration de 50 % de bonne foi, 100 % sinon | art. 374 |
| Contribuable taxé d'office | Majoration de 100 % | art. 372 |
| Ligne omise ou inexacte dans la DAS | 10 000 FCFA chacune ; état non produit : perte du droit de déduire les salaires | art. 380 |
| Entreprise au réel qui ne télédéclare ni ne télépaie | 10 % du montant à déclarer | art. 130 |
Toutes ces règles sont dans l'édition 2026 du CGI : il n'y a pas lieu de les tenir pour périmées. Les pénalités d'une société s'appliquent personnellement à ses dirigeants (art. 514).
Corriger avant d'être découvert
L'entreprise qui déclare d'elle-même une insuffisance de paiement, avant toute réclamation ou demande de l'administration, ne paie qu'un intérêt de 0,5 % par jour, plafonné à 20 % du principal, sans aucune pénalité (art. 374 ter). Le plafond est atteint au quarantième jour.
| Régularisation spontanée | Retenu et gardé, constaté par l'administration | |
|---|---|---|
| Impôt | 800 000 | 800 000 |
| Intérêt ou pénalité | 160 000 (20 %, art. 374 ter) | 800 000 (100 %, plus de deux mois, art. 512) |
| Total | 960 000 | 1 600 000 |
Depuis 2026, l'impôt sur les salaires se retient « selon l'article 183 » (art. 116-H), dont les sanctions sont plus lourdes encore : amende égale à la retenue gardée, intérêt de 5 % par mois et majoration de 100 % (art. 183 et 379). Lequel des deux régimes s'applique n'est pas tranché.
| Manquement | Sanction | Texte |
|---|---|---|
| Cotisations versées en retard | Majoration de retard, réductible en cas de bonne foi ou de force majeure | CSS, art. 22 et 24 |
| Part salariale retenue et gardée | 100 000 à 1 000 000 FCFA par salarié, ou 1 à 2 mois de prison | loi n° 18-2012, art. 120 |
| Déclarations en retard | 40 000 FCFA par salarié | loi n° 18-2012, art. 119 |
| Salarié jamais déclaré | 50 000 FCFA par salarié | loi n° 18-2012, art. 119 |
| Cotisations impayées | Remboursement des prestations servies aux salariés | CSS, art. 182 |
Les guides citent souvent les amendes du Code de 1986 (500 FCFA par salarié, 10 000 à 50 000 FCFA) : pour les pensions et les accidents du travail, la loi de 2012 les a remplacées. Le détail est dans l'article « Contrôle CNSS et arriérés ».
Quand la trésorerie manque
Quelques règles pour limiter la facture :
- déposer les déclarations à l'heure, même sans payer : le retard de dépôt s'ajouterait au retard de paiement ;
- demander un paiement différé ou échelonné à l'autorité désignée par le Code (art. 518 quater A) ;
- verser en priorité l'impôt et la part salariale retenus : ce n'est pas l'argent de l'entreprise, et les garder est puni (art. 512 ; loi n° 18-2012, art. 120) ;
- ne jamais cesser de déclarer : l'administration peut taxer d'office, majoré de 100 % (art. 372), et l'omission volontaire est une fraude punie de 250 000 à 5 000 000 FCFA et de deux à cinq ans de prison (art. 522).
Message clé
YONSO suit chaque mois les versements dus à la CNSS et aux impôts, signale ceux dont l'échéance est passée et garde la preuve de chaque dépôt.