Fiscalité · 2 min de lecture
Logement, transport, panier : quelles primes échappent à l'ITS ?
La liste fermée des exonérations, un bulletin type et l'effet des parts sur un même salaire de 400 000 FCFA, chiffrés.
Texte de référence : CGI 2026 (loi n° 42-2025), tome 1, art. 114-A, 114-C, 115, 116 à 116-G ; convention collective du Commerce, art. 45 ; convention des Banques, assurances et microfinance, art. 55 ; calculs du simulateur YONSO
Le nom d'une prime ne dit rien de son régime. Pour l'ITS, la règle est simple : tout est imposable, sauf ce que l'article 114-A exonère, et rien d'autre (art. 114-C).
| Prime | ITS | Texte |
|---|---|---|
| Indemnité de logement versée en argent | Imposable | art. 115 |
| Logement fourni ou loyer payé au bailleur | Avantage en nature : valeur réelle, ou 20 % du salaire plafonné pour la sécurité sociale | art. 115 |
| Indemnité de transport versée à tout le personnel | Exonérée dans la limite du statut ou de la convention ; imposable au-delà | art. 114-A b |
| Frais de représentation et remboursements de frais | Exonérés s'ils sont déductibles de l'impôt sur les sociétés | art. 114-A a |
| Prime de panier | Exonérée : elle rembourse le repas pris sur le lieu de travail | art. 114-A a |
| Ancienneté, rendement, fonction, fin d'année, pénibilité | Imposables | art. 114-C |
La cotisation CNSS suit le brut, hors sommes qui remboursent des frais : le transport et le panier n'y sont pas soumis.
- 25 000 FCFA
- par mois au moins, participation au transport de la convention du Commerce
- 35 000 FCFA
- par mois au moins, indemnité de transport des banques et assurances
Source : Convention du Commerce, art. 45 ; convention des Banques, assurances et microfinance, art. 55
Un bulletin type
Un célibataire perçoit 350 000 FCFA de salaire, 50 000 FCFA d'indemnité de logement et 25 000 FCFA d'indemnité de transport versée à tout le personnel. Le moteur de paie YONSO retient :
- brut imposable : 400 000 FCFA, logement compris, transport exclu ;
- pension : 4 % de 400 000, soit 16 000 FCFA ;
- ITS : 35 575 FCFA ;
- net à payer : 372 425 FCFA, transport ajouté et taxe d'occupation des locaux de 1 000 FCFA déduite.
| Situation | Parts | ITS du mois |
|---|---|---|
| Célibataire sans enfant | 1 | 35 575 FCFA |
| Marié sans enfant | 2 | 23 525 FCFA |
| Marié, deux enfants | 3 | 15 642 FCFA |
| Marié, quatre enfants | 4 | 10 617 FCFA |
Revenu annuel : 4 800 000 FCFA, moins 192 000 de pension, moins 20 %, arrondi à 3 686 000 FCFA, puis divisé par les parts (art. 116, 116-A et 116-B). Calcul du simulateur YONSO ; au-delà de 6,5 parts, le nombre de parts n'augmente plus.
Les erreurs à éviter
Les plus fréquentes, dans un sens comme dans l'autre :
- exonérer l'indemnité de logement, ou ne pas valoriser un logement fourni : c'est un redressement assuré ;
- exonérer un transport réservé à quelques salariés, ou au-delà du montant de la convention : la fraction en trop est un salaire ;
- soumettre à l'ITS un vrai remboursement de frais de mission sur justificatifs, ou un transport conforme à la convention : c'est un impôt payé pour rien ;
- oublier de changer les parts après un mariage ou une naissance : la situation du 31 décembre est alors retenue pour l'année (art. 116-F).