Fiscalité · 3 min de lecture
Paiement en espèces de 200 000 FCFA ou plus : une charge non déductible
Le seuil, la TVA perdue, un exemple chiffré et les bons réflexes de paiement.
Texte de référence : CGI 2026, tome 1, art. 25 ; loi relative à la TVA, art. 24, modifié par la loi n° 42-2025 du 31 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026
Payer un fournisseur en liquide coûte cher au-delà de 200 000 FCFA : la charge sort du calcul de l'impôt et la TVA n'est plus récupérable.
- 200 000 FCFA
- à partir de ce montant payé en espèces, la charge n'est plus déductible du bénéfice
- 28 %
- d'IS en plus sur la charge exclue, pour une société au taux général
- 18 %
- de TVA perdue sur une dépense payée en espèces pour plus de 200 000 FCFA
Source : CGI 2026, tome 1, art. 25 f) ; loi TVA, art. 24
La règle pour l'impôt sur le bénéfice
Pour être déduite du bénéfice imposable, une charge ne doit pas être payée en espèces pour un montant supérieur ou égal à 200 000 FCFA (CGI, art. 25 f). La règle vaut pour l'IS comme pour l'impôt sur les bénéfices d'affaires des entrepreneurs individuels, qui suit les mêmes règles de calcul. Toute la charge est exclue, pas seulement ce qui dépasse le seuil.
La règle pour la TVA
La loi de finances pour 2026 a réécrit l'article 24 de la loi TVA : la TVA des dépenses payées en espèces pour un montant excédant 200 000 FCFA n'ouvre pas droit à déduction. Le seuil est le même, mais la formule diffère : une dépense d'exactement 200 000 FCFA réglée en liquide perd sa déduction d'impôt sur le bénéfice, pas celle de sa TVA.
Un exemple chiffré
Une SARL règle en espèces une réparation de 500 000 FCFA hors taxes, soit 590 000 FCFA TTC. La TVA de 90 000 FCFA n'est pas récupérable : elle s'ajoute à la charge. Et la charge entière, 590 000 FCFA, est réintégrée au bénéfice : 165 200 FCFA d'IS en plus à 28 %. Au total, payer en liquide a coûté 255 200 FCFA de plus qu'un virement.
Ne pas découper un paiement
Le texte parle de charges payées en espèces pour un montant donné. Régler une même facture de 600 000 FCFA en trois versements de 200 000 FCFA en liquide reste un paiement en espèces de 600 000 FCFA : un contrôleur rapprochera la facture de ses règlements.
Le lien avec la facture certifiée
Le même article 25 exige, pour un fournisseur national, une facture portant son numéro d'identification unique et issue du système de facturation électronique certifiée (art. 25 d). Les deux conditions s'additionnent : une facture certifiée réglée en espèces au-delà du seuil reste non déductible, et un virement sans facture certifiée aussi.
Message clé
Au-delà de 200 000 FCFA, payer par virement ou par chèque, et garder la preuve du paiement avec la facture.
Ce que l'entreprise doit vérifier
Quatre réflexes :
- fixer dans la procédure d'achat un plafond de caisse inférieur à 200 000 FCFA par fournisseur et par facture ;
- contrôler chaque mois les sorties de caisse au-dessus du seuil et les réintégrer dans le calcul de l'IS ;
- exiger une facture certifiée de chaque fournisseur national avant de payer ;
- rapprocher factures et moyens de paiement avant la clôture, pour ne pas découvrir le problème lors d'un contrôle.