Social · 5 min de lecture
Audit de paie : dix contrôles à faire avant les impôts ou la CNSS
SMIG, plafonds, ITS, primes, déclarations, contrats, heures supplémentaires, avantages en nature, taxes sur salaires et comptabilité, la méthode et la régularisation des erreurs.
Texte de référence : Code du travail, art. 32 à 35, 90, 99 et 182 ; arrêté d'application de l'art. 105, art. 11 et 20 ; Code de sécurité sociale, art. 22 et 24 ; CGI 2026, tome 1, art. 114-A, 114-C, 115, 116 à 116-G et 374 ter ; loi TUS, art. 6 et 8 ; AUDCIF, art. 24 ; décrets n° 1999-279 et 1999-284
Un rappel de salaire remonte sur un an, un redressement sur plusieurs : mieux vaut trouver l'erreur avant le contrôleur, en refaisant soi-même dix vérifications.
| Contrôle | Ce qu'on vérifie | Texte | Rythme |
|---|---|---|---|
| SMIG et minima | Aucun salaire de base sous 70 400 FCFA, ni sous le minimum de la catégorie dans la grille | SMIG ; convention | Chaque mois |
| Plafonds CNSS | Pension (4 % et 8 %) sur 1 200 000 FCFA au plus ; famille (10,03 %) et accidents (2,25 %) sur 600 000 | Décrets n° 1999-279 et 1999-284 | Chaque trimestre |
| ITS | Abattement de 20 % après la pension, arrondi au millier, quotient familial, barème en cinq tranches | CGI, art. 116 à 116-G | Chaque trimestre |
| Primes | Seules les exonérations de la loi sont appliquées : la liste est fermée | CGI, art. 114-A et 114-C | Chaque année |
| Déclarations CNSS | Un bordereau par période, payé à l'échéance, accusés conservés | Code de sécurité sociale, art. 22 | Chaque mois |
| Contrats | CDD écrits et dans leurs limites, essais conformes, aucun CDD poursuivi après son terme | Code du travail, art. 32 à 35 | Chaque trimestre |
| Heures supplémentaires | Majorations appliquées, plafond respecté, registre à jour | Arrêté de l'art. 105, art. 11 et 20 ; Code du travail, art. 182 | Chaque mois |
| Avantages en nature | Tous valorisés, à leur valeur réelle ou au forfait légal | CGI, art. 115 | Chaque année |
| Taxes sur salaires | TUS à 7,5 % (2,5 % pour le pétrole) répartie entre l'État et la CNSS ; TOL selon la zone du logement, 1 000 ou 5 000 FCFA ; CAMU sur la seule part au-delà de 500 000 FCFA | Loi TUS, art. 6 et 8 ; loi de finances pour 2014, art. 13 ; loi de finances pour 2021 | Chaque mois |
| Comptabilité | Bulletins, livre de paie et grand livre concordent ; la TUS est au compte 6413, pas au 664 | Plan SYSCOHADA, comptes 42, 43, 44, 64 et 66 | Chaque mois |
Mener l'audit
Deux fois par an, en juin et en décembre, en trois temps :
- choisir un échantillon, en privilégiant les profils à risque : cadres, expatriés, temps partiels, entrées et sorties ;
- passer chaque contrôle et classer le constat : conforme, écart mineur, écart majeur ;
- écrire pour chaque écart la correction, son responsable et son délai, puis vérifier qu'elle est faite.
Si l'audit trouve une erreur
Régulariser de soi-même coûte moins cher que d'attendre le contrôle :
- aux impôts, la régularisation spontanée ne supporte qu'un intérêt de 0,5 % par jour de retard, plafonné à 20 %, sans pénalité (CGI, art. 374 ter) ;
- à la CNSS, les majorations de retard peuvent être réduites en cas de bonne foi : la demande de remise se présente dans les quinze jours suivant la mise en demeure, après avoir payé toutes les cotisations dues (Code de sécurité sociale, art. 24) ;
- envers le salarié, le rappel de salaire se fait sur le bulletin suivant, sans attendre sa réclamation, qu'il peut former pendant un an (Code du travail, art. 99).
Les erreurs qui coûtent le plus
Ce que le contrôleur relève le plus souvent, et ce que dit le texte :
- un salaire sous le minimum, compensé par une prime : le salaire de base doit lui-même atteindre le minimum ; le salarié peut réclamer la différence pendant un an (Code du travail, art. 99) ;
- une indemnité de logement traitée comme exonérée : l'ITS n'admet que les exonérations de l'article 114-A, transport versé à tout le personnel dans la limite de la convention et remboursements de frais comme le panier, et aucune autre (art. 114-C) ;
- un enfant compté à charge au-delà de 21 ans, ou de 25 ans s'il étudie : les parts se fixent sur la situation au 1er janvier, sauf mariage ou naissance en cours d'année (CGI, art. 116-D et 116-F) ;
- un CDD sans écrit ou poursuivi après son terme : il devient un contrat à durée indéterminée (Code du travail, art. 32 et 32-3).
- 10 %
- les cinq premières heures au-delà de la durée légale
- 25 %
- les heures suivantes
- 50 %
- la nuit, le jour du repos hebdomadaire ou un jour férié
- 100 %
- la nuit du jour de repos ou d'un jour férié
Source : Arrêté d'application de l'art. 105 du Code du travail, art. 20
- 20 %
- logement, du salaire plafonné pour la sécurité sociale
- 20 %
- nourriture, du salaire brut
- 3 % et 2 %
- voiture et téléphone, du salaire brut
- 7 % et 5 %
- domesticité et gardiennage ; eau, éclairage et gaz
Source : CGI 2026, tome 1, art. 115
Ce qu'il faut garder
Les pièces du paiement des salaires se conservent comme les pièces comptables (Code du travail, art. 90), soit dix ans (AUDCIF, art. 24) ; le registre d'employeur, cinq ans après sa dernière mention (art. 182). Pour les bordereaux CNSS et les contrats, aucun texte ne fixe de durée propre : les garder au moins aussi longtemps que les pièces comptables est la prudence.
Message clé
YONSO fait une partie du travail à chaque paie : contrôle des salaires sous le SMIG et sous le minimum de la grille, plafonds de cotisation appliqués, ITS calculé selon les articles 116 à 116-G, alerte avant chaque fin de contrat, contrôle des CDD et des essais avant l'édition du contrat, et, en fin d'année, feuille de contrôle avant la DAS et état de régularisation. Les pièces, elles, restent à conserver par l'entreprise.