Fiscalité · 1 min de lecture
Avantages en nature : comment les évaluer
Valeur réelle, ou forfait à défaut.
Texte de référence : Code général des impôts, art. 114-E et 115 ; instruction de la loi de finances pour 2026
Un logement ou une voiture fournis par l'employeur sont du salaire, même si aucun franc n'est versé.
Les avantages en nature s'ajoutent au salaire pour le calcul de l'impôt. Ils sont évalués à leur valeur réelle ; à défaut, la loi fixe un forfait.
- 20 %
- logement, sur le salaire plafonné pour la sécurité sociale
- 20 %
- nourriture, sur le salaire brut
- 7 %
- domesticité et gardiennage
- 5 %
- eau, éclairage, gaz
- 3 %
- voiture
- 2 %
- téléphone
Source : Code général des impôts, art. 115
Le forfait logement porte sur le salaire plafonné de la branche vieillesse de la CNSS, soit 1 200 000 FCFA par mois. Les autres forfaits portent sur le brut du salaire de présence et de congé, diminué des retenues de retraite et de sécurité sociale. La mutuelle payée par l'employeur n'est pas un avantage imposable si elle profite à tous les salariés. Une avance ou un acompte sur salaire est imposé le mois de son versement (art. 114 E et 115).
Message clé
Le forfait ne s'applique que si la valeur réelle de l'avantage n'est pas connue.