Juridique · 5 min de lecture
CDD ou CDI : les règles du contrat de travail
Durée, renouvellement et report du terme du CDD, période d'essai, apprentissage, rupture du CDI et documents à tenir, article par article.
Texte de référence : Code du travail, art. 6, 12, 32 à 32-6, 34 à 36, 37 à 37-5, 38 à 42, 46, 73-4, 88, 90, 120, 123, 154-1, 154-2 et 182 ; CGI 2026, art. 114-C
Un CDD mal rédigé devient un CDI, un essai sans écrit n'existe pas. La plupart des litiges se jouent le jour de la signature.
Le CDI, contrat de droit commun
Le contrat à durée indéterminée n'a pas de terme. Il peut toujours cesser par la volonté d'une des parties, à trois conditions (art. 39 à 42) :
- un préavis, dont la durée vient de la convention collective ou, à défaut, d'un arrêté du ministre du travail ; il ne se confond pas avec le congé ;
- pendant le préavis, deux jours de liberté par semaine, payés à plein salaire, pour chercher un emploi (art. 40) ; un préavis non respecté se paie en indemnité compensatrice (art. 41) ;
- un motif légitime : un licenciement sans motif légitime, ou motivé par les opinions ou l'activité syndicale du salarié, est abusif et donne lieu à réintégration (art. 42).
| Règle | Ce que dit le Code | Article |
|---|---|---|
| Durée | 2 ans au plus, renouvellement compris | 32 et 32-5 |
| Surcroît temporaire ou attente du titulaire | 6 mois au plus, renouvellement compris | 32-5 |
| Renouvellement | une seule fois, pour une durée au plus égale à la période initiale | 32-5 |
| Report du terme | au plus le tiers de la période initiale, par avenant | 32-6 |
| Forme | écrit, avec le motif, le terme, le poste et, en remplacement, le salarié remplacé | 32-3 |
| Essai | 15 jours au plus pour 6 mois de contrat ou moins, 1 mois sinon | 32-4 |
Sans écrit, le CDD est présumé conclu pour une durée indéterminée (art. 32-3) ; poursuivi après son terme, même tacitement, il devient un CDI (art. 32).
La fin du CDD
Le CDD prend fin de lui-même à son terme (art. 37). Ni le Code ni aucune des seize conventions collectives ne prévoit d'indemnité de fin de contrat : elle n'est due que si le contrat ou un accord d'entreprise la promet, et elle est alors imposable, aucune exonération ne la visant (CGI, art. 114-C). Seul le salarié intérimaire a droit à une indemnité de précarité, fixée par son contrat de mise à disposition (art. 73-4). À l'échéance, l'employeur doit :
- payer le salaire et les indemnités dès la cessation de service (art. 88), dont le congé acquis et non pris (art. 120) ;
- remettre le certificat de travail (art. 46) ;
- payer le voyage de retour du salarié et de sa famille, s'il avait été déplacé de son lieu de recrutement (art. 123).
La rupture avant le terme
Sauf accord des parties, un CDD ne se rompt avant son terme que pour faute lourde ou force majeure (art. 37-3). L'employeur qui rompt sans ce motif doit au salarié, sous le contrôle du juge, tout ce qu'il aurait perçu jusqu'au terme (art. 37-4). Le salarié qui part avant doit à l'employeur des dommages-intérêts, à condition que celui-ci prouve son préjudice (art. 37-5).
Les cas de recours au CDD
La liste de l'article 32-2 n'est pas limitative, mais elle donne les cas courants :
- l'exécution d'un ouvrage ou d'un chantier ;
- un surcroît exceptionnel et temporaire de travail, ou des travaux urgents ;
- le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, hors conflit collectif ;
- l'attente de l'entrée en service du salarié permanent qui remplacera un CDD terminé.
La période d'essai
L'engagement à l'essai doit être écrit, à peine de nullité (art. 34). Il ne peut durer plus que le temps nécessaire pour éprouver le salarié, et jamais plus de 6 mois, renouvellement compris (art. 35) ; les conventions collectives fixent souvent des durées plus courtes par catégorie. Pendant l'essai, chacun peut rompre sans préavis, mais doit pouvoir justifier sa non-satisfaction devant l'inspecteur du travail (art. 38). Si le salarié reste en poste après l'essai sans nouveau contrat, il est en CDI depuis le premier jour de l'essai (art. 36).
L'apprentissage, un contrat à part
Le Code n'organise pas le stage, mais il règle le contrat d'apprentissage. Écrit, il ne peut excéder 4 ans (art. 6). Tant que l'apprenti ne fait que les travaux de sa formation, il n'est pas rémunéré ; dès qu'il produit pour le maître, il est payé, éventuellement moins que le SMIG, de façon progressive, pour atteindre au moins le SMIG la dernière année (art. 12).
Les documents à tenir
L'inspecteur du travail les demande en premier :
- le registre d'employeur, tenu à jour au lieu d'exploitation et conservé cinq ans après la dernière mention (art. 182) ;
- les contrats écrits, CDD et essais compris ;
- les bulletins de paie et la pièce de paiement émargée par chaque salarié, conservée comme une pièce comptable (art. 90).
En cas de contrôle
L'inspecteur qui constate une infraction en avise l'employeur sur le champ et le met en demeure de se conformer ; si l'infraction persiste, il dresse un procès-verbal transmis aux autorités judiciaires pour les peines du titre 9 (art. 154-1 et 154-2).
Ce que vérifie YONSO
La fiche contrat du salarié contrôle ces règles à la saisie : durée et renouvellement du CDD, report du terme, motif et salarié remplacé, durée de l'essai. Les alertes du dossier annoncent les fins de période d'essai et les fins de CDD, pour décider à temps de renouveler, de reporter le terme ou d'embaucher en CDI.