Juridique · 3 min de lecture
Préavis de démission ou de licenciement : la durée dans les seize conventions
La règle du Code, le préavis de chaque convention collective selon la catégorie, les deux jours de liberté, et ce qui est dû quand le préavis n'est pas fait.
Texte de référence : Code du travail, art. 38 à 41 et 115 ; conventions collectives (articles cités dans le tableau) ; arrêté n° 1868 (personnel domestique), art. 12
Démission ou licenciement, c'est le même préavis : celui de la convention collective, selon la catégorie du salarié, jamais selon son ancienneté.
Ce que dit le Code
Le contrat à durée indéterminée cesse par la volonté d'une des parties, après un préavis donné par celle qui rompt, notifié par écrit avec son motif ; le préavis ne se confond pas avec le congé (art. 39). Sa durée vient de la convention collective, à défaut d'un arrêté du ministre du travail. Il n'y a pas de préavis pendant la période d'essai, sauf clause contraire (art. 38).
| Convention | Préavis | Article |
|---|---|---|
| Commerce | 1 mois (cat. 1 à 4), 2 mois (5 à 7), 3 mois (8 et au-delà) | 20 |
| Industrie | 1 mois (cat. 1 à 7), 2 mois (8 et 9), 3 mois (10 et 11) | 30 |
| Banques et assurances | 1 mois (service et employés), 2 mois (gradés), 3 mois (cadres) | 26 |
| Bâtiment et travaux publics | 21, 35 ou 40 jours ouvrables (cat. 1 à 8), 3 mois (maîtrise et cadres) | 20 |
| Pétrole, Para-pétrole | 2 mois (exécution et maîtrise), 3 mois (cadres) | 32 |
| Exploitation minière | 1, 2 ou 3 mois (exécution, maîtrise, cadres) | 42 |
| Forestière | 1 mois (cat. 1 à 4), 1,5 mois (5 et 6), 2 mois (7), 2,5 mois (8), 3 mois (9 à 12) | 40 |
| Hôtellerie, Aérien, NTIC, Auxiliaires de transport | 1, 2 ou 3 mois (employés, maîtrise, cadres) | 29, 22, 50, 38 |
| Information et communication | 1 mois (cat. 1 à 4), 2 mois (5 à 7), 3 mois (8 et 9) | 33 |
| Pêche maritime | 1 mois (cat. 1 à 7), 2 mois (8 à 11) | 38 |
| Personnel domestique | 8 jours calendaires | 12 (arrêté n° 1868) |
Agriculture et Forêt : le texte transcrit ne donne pas la durée (art. 20) ; à vérifier sur la convention en vigueur. Lire toujours la version à jour de la convention applicable et le contrat, qui peut être plus favorable.
Pendant le préavis
Le contrat continue : même travail, même salaire, mêmes avantages, mêmes cotisations. Le salarié a en plus deux jours de liberté par semaine, à son choix, payés à plein salaire, pour chercher un emploi (art. 40).
Quand le préavis n'est pas fait
La partie qui ne respecte pas le préavis en paie le prix (art. 41) :
- l'employeur qui libère le salarié sans accord lui verse une indemnité compensatrice égale au salaire et aux avantages de la période restante ;
- le salarié démissionnaire qui part plus tôt sans accord doit la même indemnité à l'employeur ;
- le salarié licencié qui trouve un autre emploi peut partir en prévenant deux jours ouvrables avant, sans rien devoir ;
- en cas de faute lourde, la rupture se fait sans préavis, après que le salarié a présenté sa défense ;
- la mère peut quitter son travail sans préavis ni indemnité dans les quinze mois qui suivent la naissance (art. 115).
Message clé
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