D'où vient le salaire : loi, convention, contrat
15 min · Six règles, chacune avec son cas : la loi, les matières de la branche, les matières verrouillables, l'accord d'entreprise, la convention applicable, le contrat.
Texte de référence : Code du travail, art. L2251-1, L2253-1 à L2253-3, L2254-1, L2261-2, L2261-15, L2262-1, L3231-2, L3231-3, R3233-1 et D3231-6
Droit du pays : France
Paie France
Le salaire d'un bulletin de paie obéit à plusieurs règles empilées : la loi, la convention de branche, l'accord d'entreprise, le contrat. Laquelle gagne ? Six règles, chacune suivie de son cas.
1. La loi : un socle d'ordre public
« Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public » (art. L2251-1). Le Smic en fait partie : payer moins est puni d'une amende, « appliquée autant de fois qu'il y a de salariés rémunérés dans des conditions illégales » (art. R3233-1).
- Cas : un accord d'entreprise prévoit 11,90 € de l'heure pour les nouveaux embauchés en juillet 2026. La clause ne joue pas : ils ont droit au Smic, 12,31 €.
2. La branche décide dans treize matières
La convention de branche peut définir les garanties des salariés dans une liste de matières, dont « 1° Les salaires minima hiérarchiques ; 2° Les classifications » (art. L2253-1). Ses stipulations y « prévalent sur la convention d'entreprise […], sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes » ; « Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière ».
- Cas : la branche classe le poste de vendeur qualifié au niveau 3. Un accord d'entreprise le classe au niveau 2, moins payé. C'est la classification de branche qui s'applique.
3. Quatre matières que la branche peut verrouiller
Dans quatre matières, la branche prime si elle le « stipule expressément » (art. L2253-2) : la prévention des risques professionnels, l'insertion des travailleurs handicapés, l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, et les primes pour travaux dangereux ou insalubres.
- Cas : une branche fixe une prime d'insalubrité de 3 € par jour et stipule expressément qu'aucun accord d'entreprise ne peut prévoir moins. Un accord d'entreprise à 2 € ne joue pas.
4. Partout ailleurs, l'accord d'entreprise l'emporte
« Dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise […] prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche » ; « En l'absence d'accord d'entreprise, la convention de branche […] s'applique » (art. L2253-3).
- Cas : la branche prévoit une prime de vacances de 200 €, que ses minima hiérarchiques n'incluent pas. L'accord d'entreprise fixe 120 € : les salariés de l'entreprise touchent 120 €.
- Sans accord d'entreprise sur ce point, ils touchent les 200 € de la branche.
5. Quelle convention s'applique
« La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur » (art. L2261-2). Étendue, elle vaut pour toutes les entreprises de son champ (art. L2261-15) ; non étendue, pour les seuls « signataires ou membres des organisations ou groupements signataires » (art. L2262-1).
- Cas : Hugo vend des vélos et en répare quelques-uns. L'essentiel de son activité est la vente : c'est la convention dont relève ce commerce qui s'applique à tous ses salariés, y compris à son mécanicien.
6. Le contrat : la convention, sauf mieux
« Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables » (art. L2254-1).
- Cas : Inès, vendeuse chez Hugo en 2026. Trois planchers : le Smic, 12,31 € ; le minimum de sa classification, disons 12,60 € ; son contrat, 13,00 €. Le plus haut s'applique : 13,00 € de l'heure.
Message clé
Attention : on ne compare pas les mêmes éléments au Smic et au minimum conventionnel. Pour le Smic, « Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport » (art. D3231-6). Pour le minimum conventionnel, c'est la convention elle-même qui dit quoi compter.
Message clé
Le bon réflexe en paie, une pratique courante, non imposée par un texte : identifier la convention collective dès l'ouverture du dossier, et la classification de chaque salarié. Sans elles, impossible de savoir si le salaire est juste.