L'injonction de payer
5 min · Une requête au juge, une ordonnance en trois jours, dix jours au débiteur pour payer ou s'opposer.
Texte de référence : AUPSRVE, art. 2 à 16
Un client ne paie pas une facture reconnue : l'injonction de payer est la voie la plus rapide pour obtenir un titre exécutoire.
Elle est ouverte pour une créance certaine, liquide et exigible, d'origine contractuelle ou née d'un effet de commerce ou d'un chèque sans provision (art. 2). La requête est déposée au greffe de la juridiction du domicile du débiteur ; elle indique les parties, le montant réclamé avec son décompte et son fondement, avec les justificatifs, à peine d'irrecevabilité (art. 3 et 4).
Les délais :
- le président statue dans les trois jours (art. 5) ;
- l'ordonnance est signifiée dans les trois mois, sinon elle est non avenue (art. 7) ;
- le débiteur a dix jours pour payer ou former opposition (art. 8 et 10) ;
- sur opposition, tentative de conciliation dans les quinze jours, puis jugement dans les deux mois ; appel dans les quinze jours (art. 12 et 15) ;
- sans opposition dans les dix jours, le créancier fait apposer la formule exécutoire : l'ordonnance vaut alors jugement, sans appel (art. 16).
Message clé
Constituer le dossier dès la relance : contrat ou bon de commande, factures, bons de livraison, relevé de compte, mise en demeure.
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