Trois branches, trois caisses
4 min · La CNSS dissoute par la loi, ses missions réparties entre trois caisses ; elle les assure en attendant.
Texte de référence : Lois n° 31-2011, n° 10-2014, n° 11-2014, n° 12-2014 et n° 19-2023 ; loi n° 18-2012, art. 132
Pour le salarié, la sécurité sociale se résume souvent à « la CNSS ». La loi organise pourtant trois régimes distincts.
Sont assujettis aux régimes obligatoires les travailleurs, salariés ou indépendants, exerçant en République du Congo quelle que soit leur nationalité (loi n° 31-2011, art. 4). Ces régimes reposent sur la répartition et la solidarité nationale (art. 3). La loi n° 10-2014 dissout la Caisse nationale de sécurité sociale et répartit ses missions :
- les prestations familiales et la maternité vont à la Caisse de la famille et de l'enfance en difficulté (loi n° 10-2014, art. 2 ; loi n° 12-2014, art. 3) ;
- les accidents du travail, les maladies professionnelles et les pensions des salariés du privé vont à la Caisse des risques professionnels et des pensions (art. 4 ; loi n° 11-2014, art. 3) ;
- les soins de santé vont à la Caisse d'assurance maladie universelle, la CAMU (art. 3 ; loi n° 19-2023, art. 4).
- 10,03 %
- prestations familiales et maternité, employeur seul, brut plafonné à 600 000 FCFA
- 2,25 %
- accidents du travail et maladies professionnelles, employeur seul, même plafond
- 4 % + 8 %
- pensions, salarié puis employeur, brut plafonné à 1 200 000 FCFA
Source : Code de la sécurité sociale, art. 20 et 21 ; décrets n° 1999-279 et n° 1999-284
Message clé
En attendant l'installation de l'organisme chargé des risques professionnels et des pensions, la CNSS applique ce régime à titre transitoire (loi n° 18-2012, art. 132) : l'employeur continue de déclarer et de verser ses cotisations à la CNSS.
Trois obligations de l'employeur, posées par la loi n° 18-2012 :
- immatriculer l'entreprise et y affilier ses salariés dès l'ouverture de l'activité ; l'administration fiscale exige l'attestation d'affiliation au paiement de la patente (art. 126) ;
- produire les déclarations mensuelles et annuelles de salaires : 40 000 FCFA d'amende par salarié en cas de retard, 50 000 FCFA par salarié jamais déclaré (art. 119) ;
- reverser la cotisation précomptée sur le salaire : la garder est puni d'une amende de 100 000 à 1 000 000 FCFA par salarié (art. 120).
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