Congés payés et intérêts courus

4 min · Les droits à congés des salariés et les intérêts de la période sont des dettes de l'exercice.

Texte de référence : AUDCIF, art. 59 ; guide d'application du SYSCOHADA révisé, partie 1, chapitre 6, § 5.3, § 5.5 et application 22 ; CGI République du Congo 2026, tome 1, art. 69