Indemnités, litiges, amendes et pénalités

16 min · Huit règles, chacune avec son cas : dette ou provision, le litige probable, le litige seulement possible, l'assurance qui ne réduit pas la provision, l'indemnité réclamée, les pénalités du contrat, les amendes, les indemnités d'assurance.

Texte de référence : PCG, art. 321-4, 321-5, 322-2, 322-5, 323-2, 323-8, 513-3 et 1222-75 ; CGI, art. 39, 1, 5° et 39, 2 ; BOI-BIC-CHG-60-20-20

Droit du pays : France