Qui fixe les règles comptables en France
15 min · Sept règles, chacune avec son cas : le Code de commerce, l'image fidèle, la prudence, la non-compensation, la permanence des méthodes, l'ANC et le PCG, l'impôt.
Texte de référence : C. com., art. L123-12, L123-14 ; ordonnance n° 2009-79 ; PCG, art. 111-1, 112-2, 121-3 à 121-5 ; CGI, ann. III, art. 38 quater ; CGI, art. 39, 2
Droit du pays : France
Comptabilité France
La loi fixe le cadre, l'ANC le détail, le plan comptable les principes, et l'impôt se corrige à côté. Sept règles, chacune suivie de son cas.
1. La loi : tout enregistrer, chronologiquement
Tout commerçant « doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise », enregistrés « chronologiquement » ; il contrôle par inventaire, « au moins une fois tous les douze mois », ses éléments actifs et passifs (C. com., art. L123-12).
- Cas : Marc, gérant d'une SARL de matériel de jardin, ne saisit que ce qui passe en banque. Ses achats à crédit et ses ventes non encore payées manquent : la loi impose d'enregistrer tous les mouvements, au jour le jour, et de faire un inventaire chaque année.
2. L'image fidèle
Les comptes « doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise » (C. com., art. L123-14). « Dans le cas exceptionnel où l'application d'une règle comptable se révèle impropre à donner une image fidèle, il y est dérogé. La justification et les conséquences de la dérogation sont mentionnées dans l'annexe. » (PCG, art. 121-3)
- Cas : pour rassurer sa banque, Marc voudrait reporter sur l'exercice suivant une facture d'électricité de décembre. Les comptes ne seraient plus sincères : la charge appartient à l'exercice qui se clôt.
3. La prudence
« La comptabilité est établie sur la base d'appréciations prudentes, pour éviter le risque de transfert, sur des périodes à venir, d'incertitudes présentes susceptibles de grever le patrimoine et le résultat de l'entité. » (PCG, art. 121-4)
- Cas : au 31 décembre 2026, Marc a en stock des tondeuses d'un ancien modèle achetées 5 000 €, qu'il ne pourra vendre que 2 000 €. La perte de 3 000 € est déjà là : il la constate en 2026 par une dépréciation, sans attendre la vente.
4. Pas de compensation
« Les éléments d'actif et de passif sont évalués séparément. Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif. » (PCG, art. 112-2)
- Cas : la société Verdure est à la fois cliente de Marc (5 000 € à recevoir) et fournisseuse (3 000 € à payer). Au bilan : 5 000 € en créances clients et 3 000 € en dettes fournisseurs, pas un solde net de 2 000 €.
5. La permanence des méthodes
« La cohérence et la comparabilité des informations comptables au cours des périodes successives reposent sur la permanence des méthodes comptables et de la structure du bilan et du compte de résultat. » (PCG, art. 121-5)
- Cas : Marc valorise ses stocks au coût moyen pondéré depuis 2024. Changer de méthode en 2026 parce qu'elle donne un meilleur résultat casserait la comparaison d'une année sur l'autre : la permanence est la règle.
- L'exception : un changement à l'initiative de l'entreprise « n'est possible qu'à la double condition qu'il existe un choix entre plusieurs méthodes comptables conformes aux principes d'établissement des comptes annuels et que le changement de méthode conduise à fournir une meilleure information financière » (PCG, art. 122-2). Un meilleur résultat n'en fait pas partie.
6. Le détail : l'ANC et le plan comptable général
L'Autorité des normes comptables « établit sous forme de règlements les prescriptions comptables générales et sectorielles » (ordonnance n° 2009-79, art. 1), publiés « après homologation par arrêtés conjoints » des ministres (art. 4). Le PCG, règlement ANC n° 2014-03, s'applique « à toute personne physique ou morale soumise à l'obligation légale d'établir des comptes annuels » (PCG, art. 111-1).
- Cas : le règlement ANC n° 2022-06, qui a réformé le PCG, n'a pris effet qu'une fois homologué par arrêté, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 (vidéo 2).
7. L'impôt suit le PCG, sauf règle contraire
« Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt » (CGI, annexe III, art. 38 quater). Ainsi, « les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature » ne sont pas déductibles (CGI, art. 39, 2).
- Cas : la SARL de Marc paie une amende fiscale de 2 000 € le 15 mars 2026. Charge au 6582 dans les comptes, puis réintégration de 2 000 € sur la déclaration de résultat (2058-A au réel normal, 2033-B au réel simplifié).
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6582 | Pénalités, amendes fiscales et pénales | 2 000 | |
| 512 | Banques | 2 000 | |
| Total | 2 000 | 2 000 | |